La référence neutre pour ce cas est [2018] EWHC 1612 (Ch) et le
numéro de référence auprès du tribunal est HC-2016-002407
LONDRES–(BUSINESS WIRE)–Le 2 juillet 2018 – Un juge de la Haute Cour anglaises a porté un
nouveau coup dur juridique à Akin Ipek en bloquant sa tentative
d’utiliser Koza Ltd pour financer ses tentatives de résister à son
extradition vers la Turquie, où il fait l’objet d’accusations au
criminel.
Maître Justice Morgan a également statué que, contrairement aux
déclarations de M. Ipek, il semble que ce dernier dispose des fonds
suffisants pour couvrir ses propres frais de justice. Le juge a
clairement indiqué que l’objectif de Koza Ltd n’était pas de financer
les batailles juridiques personnelles de M. Ipek, alors que ce dernier
avait les moyens de le faire lui-même. Ce jugement intervient à la suite
de la présentation, devant la Cour, de relevés bancaires et d’autres
preuves indiquant que des dizaines de millions de dollars de fonds
avaient été mis à l’abri par M. Ipek.
Koza Ltd est une société privée basée au Royaume-Uni, entièrement
détenue par Koza Altin, une société cotée en bourse, implantée à Ankara.
Koza Altin a amorcé un processus visant à relever M. Hamdi Akin Ipek de
ses fonctions au sein du Conseil de Koza Ltd. M. Ipek s’oppose à sa
révocation auprès des tribunaux anglais et cette question fait l’objet
d’un litige encore non réglé.
La décision rendue ce mois-ci porte sur la tentative de M. Ipek
d’utiliser, pendant ce temps, les fonds de Koza Ltd pour financer sa
tentative de s’opposer à son extradition vers la Turquie, tentative qui
vient d’être entravée par Maître Justice Morgan.
Dans le cadre du litige sous-jacent avec Koza Altin, M. Ipek et Koza Ltd
cherchent à empêcher Koza Altin d’exercer ses droits en tant
qu’actionnaire de Koza Ltd. Koza Altin vise la révocation de M. Ipek de
son poste de directeur de Koza Ltd afin de protéger Koza Altin et ses
biens au bénéfice de ses actionnaires, et conformément à ses obligations
réglementaires. Plus précisément, la société prend les mesures
nécessaires pour garantir qu’environ 60 millions de Livres Sterling du
capital des actionnaires, détenus par Koza Ltd ne puissent être
soustraits à la société de manière inappropriée et utilisés à des fins
personnelles par M. Ipek.
Il s’agit d’une question de gouvernance sensée d’entreprise, qui
s’accorde entièrement avec les responsabilités de Koza Altin en tant
qu’entité strictement réglementée par les autorités compétentes
indépendantes. Koza Altin prend ses obligations au sérieux, conformément
à la réglementation des marchés de capitaux, ainsi qu’aux autres lois et
réglementations turques. La société prendra les mesures nécessaires pour
protéger ses actionnaires.
Cette action en justice est menée au bénéfice de tous les actionnaires
de Koza Altin – dont les fonds, les banques et autres investisseurs
turcs et internationaux, qui détiennent directement 30% de Koza Altin,
et indirectement une part majoritaire de 58%. Koza Altin se conforme
également aux exigences de la Commission du Marché de Capitaux (CMB) qui
est l’autorité réglementaire des marchés de capitaux turcs.
Koza Altin est d’avis que les changements réalisés dans la constitution
de Koza Ltd par M. Ipek en septembre 2015 étaient invalides et
irréguliers. Plus précisément, ce dernier s’était octroyé, et avait
octroyé à son frère, pour un coût total de 2 Livres Sterling, le droit
de contrôler une société entièrement détenue par Koza Altin.; ils sont
désormais en possession d’environ 60 millions de Livres Sterling, grâce
à un transfert de capital de Koza Altin organisé par M. Ipek. Cette
démarche a entraîné une perte de contrôle totale de Koza Altin sur Koza
Ltd. La nécessité d’intenter une action en justice visant à protéger
Koza Altin et ses actionnaires publics dans cette situation est
manifeste. La société estime que la Cour britannique va soutenir sa
position.
Contrairement à ce qui M. Ipek tente de soutenir dans le cadre de cette
procédure, ni Koza Altin ni aucun de ses actifs n’a été saisi ni
exproprié par l’Etat turc. Les changements survenus dans la gestion de
Koza Altin ont nullement porté atteinte ,
de quelque manière que ce soit, aux intérêts de la société, et ont été
accueillis favorablement par les investisseurs, au nombre
desquels figurent plusieurs investisseurs institutionnels
internationaux. Le cours des actions de la société, qui a augmenté
depuis la révocation de M. Ipek, le montre clairement.
Les changements imposés par la Cour en termes de gestion de Koza
Altin visent à protéger l’actif et les preuves. Les anciens
administrateurs ont été nommés en octobre 2015 par la Cour pénale
turque, conformément au Code de procédure pénale turc, sur la base d’une
présomption de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Hugo Plowman, partenaire chez Mishcon de Reya et conseiller juridique de
Koza Altin, a déclaré:
« Ces procédures sont en fin de compte le fruit d’une tentative de M.
Ipek de s’opposer à sa révocation du Conseil de Koza Ltd. Le processus
de révocation a été initié en 2016, en toute légalité, par Koza Altin,
la société-mère de Koza Ltd, et fait l’objet d’un litige non résolu.
Nous sommes confiants au sujet de cette procédure judiciaire et
accueillons favorablement cette nouvelle décision en faveur de Koza
Altin.
« Koza Altin réfute les diverses allégations avancées par M. Ipek
visant à s’opposer à sa révocation. Dans l’intervalle, la décision de
Maître Justice Morgan indique clairement que M. Ipek doit couvrir
lui-même les frais liés au processus d’extradition et cesser de tenter
d’utiliser Koza Ltd comme étant sa tire-lire personnelle, » a-t-il ajouté.
FIN
Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière
être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse
foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction
devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.
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