CHICAGO–(BUSINESS WIRE)–La déclaration suivante est formulée par la Securities & Exchange
Commission au sujet du recours collectif Benger Fair Fund:
Avis juridique
AVIS BENGER
FAIR FUND
La Securities and Exchange Commission américaine a
autorisé le présent avis.
Il ne constitue pas une solicitation
d’avocat.
Si vous avez acheté ou acquis des actions ordinaires de China Voice
Holding Corp., Biomoda, Inc., Pharma Holdings Inc., World Energy
Solutions, Inc., Revolutions Medical Corp., Earthsearch Communications,
Inc., et Essential Innovations Technology Corp. auprès des Défendeurs en
dehors des États-Unis entre le 1er mars 2007 et le 28 février 2009
compris (la « Période visée »), vous pourriez avoir droit à recevoir un
paiement monétaire de la part du Benger Fair Fund (« Fair Fund »).
Contexte
Dans le recours intitulé Securities and Exchange Commission v.
Benger, et al. en instance devant le tribunal de district américain
pour le district Nord d’Illinois, affaire n° 09-CV-676, plusieurs
jugements et injonctions ont été formulés à l’encontre des défendeurs
Handler, Thayer & Duggan, LLC, Stefan H. Benger, SHB Capital, Inc.,
Philip T. Powers, Frank I. Reinschreiber, Global Financial Management,
LLC, Stephan von Hase, et CTA Worldwide Services, SA, en vertu des
sections 20(d) du Securities Act1 et de la section 21(d)(3)
de l’Exchange Act. Par suite de ces jugements, l’intérêt couru, et les
sanctions civiles afférentes, un total ont été reçus de 9 231 228,16
dollars a été accordé, et 1 149 463,17 dollars.
De quoi s’agit-il?
Le 3 février 2009, la Securities and Exchange Commission (« SEC »)
américaine a déposé un recours d’application d’urgence devant le
tribunal fédéral à l’encontre de Stefan H. Benger, Jason B. Meyers, SHB
Capital, Inc., International Capital Financial Resources, LLC, CTA
Worldwide Services, SA et Stephan Von Hase, Philip T. Powers, Handler,
Thayer & Duggan, LLC, Frank I. Reinschreiber et Global Financial
Management, LLC (les « Défendeurs »). Le recours alléguait que les
Défendeurs participaient à des opérations de vente sous pression. Depuis
au moins le mois de mars 2007 jusqu’en février 2009, ces opérations ont
permis de lever approximativement 44,2 millions de dollars en provenance
de plus de 1 400 investisseurs étrangers, avant tout par le biais de la
vente d’actions américaines cotées en cents.
Qui est concerné?
Vous êtes un Demandeur potentiel et pourriez recevoir des compensations
si vous avez acheté des actions ordinaires de China Voice Holding Corp.,
Biomoda, Inc., Pharma Holdings Inc., World Energy Solutions, Inc.,
Revolutions Medical Corp., Earthsearch Communications, Inc., et
Essential Innovations Technology Corp. auprès des Défendeurs, en dehors
des États-Unis, durant la Période visée.
Si vous n’êtres pas certain d’être concerné, vous pouvez obtenir des
informations complémentaires, y compris un avis détaillé, sur www.BengerFairFund.com
ou en appelant le numéro gratuit 1 866 763 9931.
Qu’apporte le jugement?
Les jugements finaux et injonctions portent sur la restitution d’un
montant de 3 806 824,13 dollars, représentant les bénéfices gagnés dans
le cadre des opérations; l’intérêt couru avant le jugement, d’un montant
de 759 151,46 dollars; et les sanctions civiles, d’un montant de 4 615
614,08 dollars. Les titres admissibles achetés durant la Période visée
sont éligibles pour des compensations.
À qui s’adresser pour un paiement?
Si vous pensez être un Demandeur potentiel et que vous n’avez pas reçu
le formulaire de réclamation par la poste, mais que vous souhaiteriez
participer au recours, vous devez remplir le Formulaire de preuve de
créance. Le Formulaire de preuve de créance est disponible sur le site
Benger Fair Fund www.BengerFairFund.com
ou en appelant le numéro gratuit 1 866 763 9931.
Remplissez la totalité du Formulaire de preuve de créance, signez-le,
joignez les copies de toutes les pièces justificatives requises, et
renvoyez-le dans une enveloppe fermée à l’adresse de l’Agent de
distribution de Benger Fair Fund: Distribution Agent, c/o KCC, P.O. Box
404041, Louisville, KY 40233-4041, États-Unis. Le Formulaire de preuve
de créance doit être oblitéré au plus tard le 13 avril 2018.
L’envoi du Formulaire de preuve de créance et la réception et
l’acceptation d’une distribution par un Demandeur admissible n’a pas
vocation à constituer une renonciation des droits et réclamations d’un
Demandeur admissible à l’encontre d’aucune partie.
Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’aide pour remplir le Formulaire de preuve de
créance ou si vous avez des questions concernant ce Fair Fund, vous
pouvez visiter le site du Fair Fund à l’adresse www.BengerFairFund.com,
ou appeler la ligne gratuite au 1 866 763 9931
ou en envoyant une demande d’informations par courriel à info@BengerFairFund.com.
1 Les termes avec une majuscule qui ne sont pas
spécifiquement définis dans le présent document ont la définition
attribuée dans le Plan de distribution.
Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière
être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse
foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction
devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.
Contacts
pour Benger Fair Fund
Daniel J. Marotto
Bureau: 415 798 5948