BRUXELLES–(BUSINESS WIRE)–La Commission européenne a présenté aujourd’hui sa proposition de
règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques.
Son objectif est de remplacer la directive 2002/58/CE et de compléter
l’actuel règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’ETNO et la GSMA Europe reconnaissent l’objectif de la Commission
européenne de protéger la confidentialité des communications
électroniques et d’établir un cadre de travail harmonisé pour les
données de communications électroniques. Les opérateurs télécoms
s’engagent à renforcer la confiance du consommateur, un élément crucial
pour le développement de l’économie des données.
Toutefois, nous appelons les colégislateurs à corriger le nouveau
règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques et
à s’assurer qu’il permette une approche orientée client et prête pour
les innovations. C’est le seul moyen pour l’UE de capitaliser sur
l’économie des données, créer de nouvelles opportunités sociétales et
stimuler la prestation de services client innovants.
Nous reconnaissons la nécessité d’une protection complète des
consommateurs, et pensons que le règlement général sur la protection des
données fournit déjà à cette fin un cadre de travail technologiquement
neutre et tourné vers l’avenir. Une législation restrictive sur la
protection des données représenterait un doublon réglementaire injuste
en comparaison avec les autres secteurs.
Pour cette raison, l’ETNO et la GSMA appellent les législateurs à
s’assurer que le règlement final prenne en compte les nouveaux services
et impose les mêmes règles à tous les fournisseurs. Si nous ne parvenons
pas à éliminer les incohérences et restrictions actuelles, les
opérateurs télécoms en Europe ne pourrons pas proposer un choix élargie
aux consommateurs et offrir de nouveaux services compétitifs aux
citoyens.
Nous lançons un appel aux législateurs pour qu’ils garantissent que le
nouveau règlement relatif à la vie privée et aux communications
électroniques ne manquera pas de fournir un cadre de travail cohérent
pour l’économie des données, permettant aux entreprises de fournir des
services axés sur les données. Pour ce faire, il faudra s’assurer que le
nouveau règlement :
-
soit pleinement aligné sur le RGPD en ce qui concerne
l’approfondissement du traitement des données personnelles. Dans cette
optique, cela devrait être autorisé en cas de compatibilité avec
l’objectif initial pour lequel les données auront été collectées,
lorsqu’une évaluation de l’impact aura été réalisée et si des
garanties adéquates s’appliquent (ex. pseudonymisation). De cette
manière, nous pourrons par exemple réaliser une analyse big data dans
l’intérêt des clients ou à des fins publiques; -
n’isole pas les services de communication en appliquant des exigences
plus strictes que celles imposées à d’autres fournisseurs de services
qui traitent des données similaires (ex. source, destination, date,
heure et/ou localisation des données ou du dispositif). Il s’agit du
seul moyen pour nous de fournir, par exemple, des services de mappage
concurrençant ceux déjà proposés par d’autres acteurs.
À l’heure où l’Europe demande aux entreprises de télécommunications de
construire un réseau 5G prêt pour l’Internet des objets, nous devons
nous assurer que le nouveau règlement relatif à la vie privée et aux
communications électroniques soit cohérent avec ces objectifs partagés.
Aussi bien les consommateurs que l’industrie ont besoin de règles
simples et claires au lieu d’un régime double au contour flou. Les
règles régissant le traitement des données de localisation dans les
voitures connectées, les dispositifs IoT et les applications mobiles
illustrent les enjeux actuels, et nous risquons aujourd’hui de
compromettre les modèles commerciaux de la 5G. Une utilisation basée sur
la confiance des données collectées par les opérateurs télécoms joue un
rôle capital dans la concrétisation des avantages du marché unique
numérique.
Lise Fuhr, directrice générale de l’ETNO, déclare: « Il n’y aura
pas d’économie des données en Europe sans un règlement orienté vers
l’innovation. Les entreprises de télécommunications devraient pouvoir
innover et proposer un choix élargi aux consommateurs européens. »
Afke Schaart, vice-présidente Europe de la GSMA, ajoute: « Tout
comme la Commission, nous considérons qu’il est fondamental de créer un
cadre de travail relatif à la vie privée permettant de renforcer la
confiance du consommateur en matière de communications électroniques.
Toutefois, nous devons nous assurer que les exigences détaillées, comme
la base légale limitée relative au traitement, n’interfèrent pas
accidentellement avec l’utilisation de métadonnées, qui représente un
facteur à la fois innovant et sensible quant aux considérations de vie
privée. »
À propos de la GSMA
La GSMA représente les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile dans
le monde entier. Elle réunit près de 800 opérateurs et de 300 sociétés
appartenant à l’écosystème mobile élargi, dont des fabricants de
téléphones et d’appareils, des éditeurs de logiciels, des fournisseurs
d’équipements, des fournisseurs de services Internet et des organismes
œuvrant dans des secteurs d’activité connexes. La GSMA organise
également les plus grands événements du marché, comme les Mobile World
Congress, Mobile World Congress Shanghai, Mobile World Congress Americas
et les conférences Mobile 360 Series. Pour de plus amples informations,
rendez-vous sur le site officiel de la GSMA www.gsma.com.
Suivez la GSMA sur Twitter: @GSMA et @GSMAPolicy.
À propos de l’ETNO
Depuis 1992, l’ETNO est le porte-parole des opérateurs européens de
réseaux de télécommunications ; l’association est devenue le principal
groupe des politiques des exploitants européens de réseaux de
communications électroniques. Ses 41 membres et observateurs d’Europe et
d’ailleurs sont le catalyseur du progrès numérique européen. Ils sont le
principal moteur du développement du haut débit et s’engagent en faveur
de la croissance continue en Europe. Les membres de l’ETNO sont des
opérateurs paneuropéens qui disposent d’activités naissantes en dehors
de leurs marchés nationaux. Pour plus d’informations, veuillez visiter www.etno.eu.
Suivez l’ETNO sur Twitter @ETNOAssociation.
Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière
être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse
foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction
devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.
Contacts
Infos médias :
Pour ETNO
Alessandro
Gropelli, Directeur des communications
gropelli@etno.eu
+32 476
94 18 39
ou
Pour la GSMA
Olivier Lechien, Directeur des
relations publiques pour l’Europe
olechien@gsma.com
+32
479 99 01 63