LINZ, Autriche–(BUSINESS WIRE)–Le 5 février 2018, à Linz, SPI Group a obtenu une nouvelle victoire
juridique de taille dans le contentieux de longue date qui l’oppose à
l’entité publique russe Federal Treasury Enterprise Sojuzplodoimport
(FKP ou FTE), quant à la propriété de SPI Group sur les marques
commerciales Stolichnaya et Moskovskaya.
La cours d’appel de Linz a statué en faveur de SPI Group, confirmant sa
propriété des deux marques en Autriche.
Dans sa décision, la cour d’appel autrichienne considère que les
jugements provisoires néerlandais, ainsi que les jugements ultérieurs
néerlandais n’ont aucun effet contraignant sur la procédure autrichienne.
En outre, la cour autrichienne:
-
rejette l’approche des tribunaux néerlandais d’après laquelle une
invalidité de la privatisation russe ne serait pas sujette à un délai
de prescription; -
note que l’approche employée par les tribunaux néerlandais ignore le
fait que la privatisation avait été considérée, pendant de nombreuses
années et par toutes les parties concernées, y compris l’État russe,
comme légale, et qu’elle avait été mise en œuvre et « vécue » en tant
que telle, jusqu’au changement de pouvoir politique en Russie, dans
les années 1999/2000, qui conduisit à un nouveau point de vue; et -
constate que les considérations des tribunaux néerlandais ne prennent
pas compte les argumentations portant spécifiquement sur le fond de la
législation russe relative aux prescriptions.
Contrairement à l’approche néerlandaise, dans la procédure autrichienne,
des experts judiciaires ont rendu des avis détaillés, conclu que la
législation russe sur les prescriptions s’applique ici, et exclu les
revendications de FKP.
À ce jour, les décisions néerlandaises représentent une importante
anomalie dans ce contentieux international.
La décision confirme à nouveau que les marques commerciales ont été
acquises en toute légalité par SPI.
SPI et ses filiales détiennent les marques commerciales Stolichnaya dans
plus de 180 pays.
À propos de SPI Group S.à r.l.
SPI
Group est une entreprise indépendante avec une talentueuse équipe
multinationale, basée au Luxembourg, et disposant d’usines de production
aux États-Unis, en Lettonie, au Mexique, en Argentine et en Espagne. Le
groupe sʹest donné pour mission de développer un solide portefeuille de
marques de boissons de première qualité, et a atteint son objectif en
contrôlant et optimisant chaque étape du processus de production, de la
culture à la distribution.
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