NEW YORK–(BUSINESS WIRE)–Le communiqué suivant est publié par Pomerantz LLP au sujet du contentieux
sur les titres Petrobras.
Avis juridique important du tribunal de district des États-Unis du
district sud de New York
Deux propositions de règlement ont été formulées dans le cadre d’une
procédure de recours collectif entamée par des investisseurs contre
Petróleo Brasileiro S.A. (« Petrobras ») et certains de ses affiliés,
souscripteurs, auditeurs externes, et anciens et actuels directeurs et
responsables. Les Règlements portent sur certains titres émis par
Petrobras. Petrobras, les Défendeurs souscripteurs, et
PricewaterhouseCoopers Auditores Independentes (« PwC Brazil ») nient en
bloc les accusations de malversations, et le tribunal de district n’a
pas encore statué sur la question.
Si vous avez fait une demande d’exclusion en réponse à l’avis
précédemment expédié relatif au recours collectif en instance et daté du
9 mai 2016, vous êtes inclus dans le présent
Règlement, et vous devez à nouveau faire une demande
d’exclusion si vous ne voulez pas être inclus dans le Règlement de
recours collectif.
Suis-je inclus dans les propositions de règlement? Nous vous
invitons à consulter le site www.PetrobrasSecuritiesLitigation.com
pour savoir si vous êtes inclus dans le Règlement de recours collectif.
Le Règlement de recours collectif inclut toutes les personnes qui:
(a) au cours de la période allant du 22 janvier 2010 au 28 juillet 2015
compris (la « Période de recours »), ont acheté ou acquis des titres
Petrobras, y compris des titres de créance émis par PifCo et/ou PGF, à
la Bourse de New York ou dans le cadre d’autres opérations visées;
et/ou
(b) ont acheté ou acquis des titres de créance émis par Petrobras,
PifCo, et/ou PGF, dans le cadre d’opérations visées, en rapport
direct ou indirect avec un appel public du 13 mai 2013 enregistré aux
États-Unis et/ou un appel public du 10 mars 2014 enregistré aux
États-Unis avant que Petrobras ne mette à disposition de ses porteurs de
titres un état de résultats couvrant une période d’au moins douze mois
commençant après la date de prise d’effet des appels publics (le 11 août
2014 dans le cas de l’appel public du 13 mai 2013, et le 15 mai 2015
dans le cas de l’appel public du 10 mars 2014).
Aux fins des Règlements, « opération visée » désigne toute
opération remplissant un des critères suivants:
(i) toute opération sur un titre Petrobras cotés à la Bourse de New York
(« NYSE »);
(ii) toute opération sur un titre Petrobras ayant été compensée ou
réglée par le biais du système d’inscription en compte de la Depository
Trust Company; ou
(iii) toute opération sur un titre Petrobras pour laquelle s’applique la
législation américaine sur les titres, y compris en application de la
décision de la Cour suprême dans Morrison v. National Australia Bank,
561 U.S. 247 (2010).
La définition complète du Règlement de recours collectif, ainsi que les
listes exhaustives des titres Petrobras éligibles pour remplir les
critères (i), (ii), et (iii), sont disponibles à l’adresse: www.PetrobrasSecuritiesLitigation.com.
Qu’apportent les Règlements? Petrobras, les Défendeurs
souscripteurs, et PwC Brazil ont accepté des Règlements pour un montant
total de 3 milliards USD (3 000 000 000 USD). La proposition de
règlement pourrait déboucher sur un paiement en espèces aux conditions
suivantes: le type de titres achetés ou acquis; le nombre de titres
éligibles achetés ou acquis; la date d’achat ou d’acquisition des titres
éligibles.
Comment puis-je recevoir un paiement? Vous devez déposer une
preuve de réclamation pour recevoir un paiement, oblitérée ou déposée en
date du 9 juin 2018. Veuillez consulter le site internet et
déposer en ligne une preuve de réclamation, ou en télécharger une pour
l’expédier par courrier.
Quelles sont mes autres options? Si vous ne souhaitez pas être
juridiquement lié par le Règlement, vous devez déposer un formulaire de
demande d’exclusion, reçu au plus tard le 27 avril 2018. Sans
demande d’exclusion de votre part, vous renoncerez à toute réclamation
contre Petrobras, les Défendeurs souscripteurs, PwC Brazil et autres
Parties libérées. Vous pouvez vous opposer au Règlement en envoyant une
objection écrite, reçue au plus tard le 11 mais 2018. Vous pouvez
à la fois vous exclure du Règlement et vous y opposer. L’avis plus
détaillé disponible sur le site internet mentionné ci-après explique les
modalités d’exclusion et d’opposition. Le tribunal tiendra une
audience de règlement en date du 4 juin 2018 pour statuer sur
l’approbation du Règlement et sur une demande d’attribution d’honoraires
des frais d’avocats allant jusqu’à 9,5% du montant total du Règlement,
soit 285 000 000 USD, ainsi que sur une indemnité compensatrice allant
jusqu’à 400 000 USD pour les représentants du recours collectif. Vous
pouvez assister à l’audience de règlement, en personne ou par
représentation d’avocat, mais vous n’y êtes pas obligé. Pour de plus
amples renseignements, y compris la décharge, l’éligibilité, et la
renonciation aux réclamations, veuillez appeler le numéro ou consulter
le site internet ci-dessous.
1 855 907 3218
www.PetrobrasSecuritiesLitigation.com
Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière
être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse
foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction
devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.
Contacts
Pomerantz LLP
Jeremy A. Lieberman, 212 661 1100