A partir du 1er janvier 2016, le Journal Officiel passe à 100% en mode dématérialisation. Une mesure qui vient de passer…dans le JO.
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Télécoms : le pouvoir de sanction de l’ARCEP réinstitué par décret
Un décret paru ce dimanche au Journal officiel précise les modalités d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réinvestissant le régulateur des télécoms de son pouvoir de sanction.
Télécoms : l’ARCEP réinvestie du pouvoir de sanction
Annulé en juillet 2013 par une décision du Conseil constitutionnel, le pouvoir de sanction du régulateur des télécoms est rétabli dans une ordonnance (n° 2014-329 du 12 mars 2014) publiée au Journal officiel.