Dans l'arrêt Scarlet vs Sabam (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne rejette toute vélléité d'instaurer un blocage des communications électroniques afin d'identifier les téléchargements illégaux.
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Filtrage P2P : d’abord une loi ensuite on voit comment faire, selon la justice européenne
Dans un dossier P2P en Belgique, la Cour de justice de l'Union européenne (CEJU) rappelle les risques d'atteinte aux droits fondamentaux. Cependant, elle n'écarte pas un filtrage en deux temps encadré par une loi.