Press release

Communiqué de presse commun : KPN, BASE Company, Mobistar et Proximus concluent un accord transactionnel des litiges liés aux tarifs mobiles

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COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN par BASE Company s.a., Mobistar s.a. et Proximus s.a. de droit public KPN, BASE Company, Mobistar et Proximus concluent un accord transactionnel des litiges liés aux tarifs mobiles Bruxelles, le 21 octobre 2015 Aujourd'hui, KPN, BASE Company, Mobistar et Proximus ont conclu un accord transactionnel mettant un terme à tous les

COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN
par


BASE Company s.a., Mobistar
s.a.
et
Proximus s.a. de droit public

KPN, BASE Company, Mobistar et Proximus


concluent un accord transactionnel des litiges liés aux tarifs mobiles

Bruxelles, le 21 octobre 2015

Aujourd'hui, KPN, BASE Company, Mobistar et Proximus ont conclu un accord transactionnel mettant un terme à tous les litiges existants entre Proximus et respectivement BASE Company et Mobistar


liés à l'application, dans le passé, de tarifs de services de télécommunications mobiles différents pour les communications vocales on-net
1
et off-net
2
.

Plus spécifiquement KPN, BASE Company, Mobistar et Proximus se sont accordées pour mettre fin à une demande de dommages lancée de longue date par BASE Company et Mobistar en 2003 qui avait débouché sur un jugement interlocutoire de la cour d'appel de Bruxelles le 26 février 2015, ainsi qu'à une série d'autres litiges connexes.

Cet accord est sans reconnaissance préjudiciable et traduit la volonté des parties de mettre fin à des litiges initiés il y a plus de 10 ans.

Les conditions financières de l'accord incluent un payement de 120 millions €,  dont 66 millions € à BASE Company et 54 millions € à Mobistar.

Les autres termes et conditions de l'accord sont confidentiels.

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Communications mobiles initiées et terminées sur un seul et même réseau mobile.


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 Communications mobiles initiées sur un réseau mobile et terminées sur un autre réseau, que ce soit un réseau mobile ou un réseau fixe.



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Source: Mobistar via GlobeNewswire

HUG#1960264