Modification de l’objet social : quelles sont les démarches ?

Organiser une assemblée générale extraordinaire

Dans une EURL ou une SASU, la décision du changement de l’objet social de l’entreprise concerne l’associé unique. Cependant, ce n’est pas le cas dans les SARL ou les SAS qui peuvent être dirigées par deux ou plusieurs associés. Ainsi, la décision d’une modification de l’objet social de l’entreprise revient donc à ses principaux investisseurs. Pour cela, il faudra convoquer les associés ainsi que le commissaire aux comptes à une assemblée générale extraordinaire. Au cours de cette réunion, le dirigeant doit exposer aux associés les raisons qui le motivent à changer l’objet social de l’entreprise. Les points clés à présenter lors de cette assemblée sont :

• le rappel des principes qui régissent le fonctionnement de la société,
• le rappel des activités actuelles de la société,
• les raisons de la modification de l’objet social,
• la présentation du nouvel objet social de l’entreprise…

Si les associés ne prennent pas une décision à l’unanimité, ils doivent procéder à un vote. Le vote à la majorité implique alors la modification de l’objet social. Cependant, les décisions prises au cours de cette assemblée générale doivent être renseignées dans un procès-verbal, obligatoires pour effectuer la demande d’un changement d’objet social au greffe du tribunal de commerce. Vous devez y mentionner : la date de l’assemblée générale, les modifications apportées à l’objet social, l’ancien et le nouvel objet social, la nouvelle mise à jour des statuts…

Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Avant de modifier l’objet social, les entreprises sont dans l’obligation de l’annoncer aux tiers. Les clients ainsi que les potentiels collaborateurs doivent être mis au courant de ce changement important dans la vie de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez rédiger un avis de modification des statuts et le publier dans un journal d’annonces légales dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale. Afin que votre annonce soit reconnue par le greffe, le JAL choisi doit avoir au moins 6 mois de parution hebdomadaire. De plus, il doit être publié dans le même département que votre société.

Il existe plusieurs moyens pour publier un avis dans le JAL. Si vous souhaitez accéder à un service d’annonce légale économique et performant, le choix de la publication en ligne est la meilleure option. L’un des avantages de cette solution est le gain de temps. En effet, vous n’aurez plus à rechercher le journal papier habilité à publier votre annonce. De plus, une plateforme en ligne est optimisée pour faciliter la publication de votre avis.

Certains services mettent à votre disposition des modèles d’annonces légales optimisés à choisir selon les caractéristiques de votre entreprise. Ces modèles vous permettent d’éviter toute mention inutile et de présenter le minimum légal pour faire des économies sur le prix de la publication.

Les services en ligne spécialisés disposent de professionnels en publication juridique qui sauront suivre votre annonce afin qu’elle soit conforme à la réglementation. Pour rappel, vous avez l’obligation de fournir certains renseignements à savoir :

• les informations sur l’entreprise (forme juridique, capital social, dénomination sociale, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, siège social…),
• l’organe ayant décidé le changement de l’objet social,
• la date de l’assemblée générale,
• les raisons et la date de la modification de l’objet social,
• le nouvel objet social.

Suite à l’annonce, le journal d’annonces légales vous fournit une attestation de parution qui sert à compléter votre dossier de demande de modification. En passant par un journal en ligne, vous avez la garantie d’obtenir cette attestation instantanément. Cela vous permet d’évoluer dans les démarches sans avoir à attendre la parution du journal contenant l’avis de modification.

Un autre avantage, et sans doute le plus important du choix de la publication en ligne, est la tarification. Sur un site de publication d’annonces légales en ligne, le tarif proposé est généralement moins cher. Comparé aux autres offres en France, vous ferez entre 30 et 40 % d’économies.

Déposer un dossier au CFE

Pour que la modification soit officielle, le nouvel objet social doit figurer sur l’extrait Kbis de votre société. Pour cela, vous devez faire une demande de changement d’objet social auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. Le dossier à déposer doit être constitué de ces pièces :

• une attestation de parution du journal de publication d’annonces légales,
• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire,
• un exemplaire certifié conforme des statuts de la société et de la mise à jour qui y est apportée,
• un formulaire M2 à remplir, signer et imprimer,
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Si la nouvelle activité exercée par votre entreprise est soumise à une réglementation, il faudra ajouter à votre dossier une autorisation d’exercer ainsi qu’un diplôme en guise de preuve de compétences. Nous vous recommandons d’effectuer une déclaration de modification du statut social au centre des impôts.

Combien coûte la modification d’objet social ?

Le coût d’une modification d’objet social varie généralement selon le tarif de la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale et des frais de publication dans le journal d’annonces légales. En effet, la rédaction d’un PV peut coûter en moyenne 300 euros si elle est confiée à un avocat. Cependant, le gérant de l’entreprise peut s’en charger s’il dispose des compétences nécessaires. Cela permet de limiter les dépenses.

En ce qui concerne l’annonce légale, il faudra débourser entre 100 euros et 200 euros selon le volume de texte à publier. À cela s’ajoutent les frais perçus par le Greffe du tribunal de commerce. Ils s’élèvent à 192,01 € (en 2021) destinés au Greffe, à l’INPI, au Bodacc et au Trésor public.

Retenez que la modification de l’objet social d’une entreprise nécessite obligatoirement un vote à la majorité lors d’une assemblée générale, une publication d’annonce légale ainsi qu’un dépôt de dossier au greffe ou au CFE. Pour limiter les dépenses inhérentes à cette procédure, misez sur une plateforme en ligne de publication d’annonces légales.