Arnaque au numéro surtaxé : le ciel s’assombrit pour 123soleil

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Une enquête de la DGCCRF a abouti à un procès sur la pratique de ping call associée à des numéros téléphoniques surtaxés (SVA). Et à une lourde condamnation.

Les arnaques par numéros de téléphone surtaxés a toujours existé. Mais la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) tient à afficher sa vigilance.

Selon le secrétariat d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, deux sociétés françaises ont été condamnée en première instance à ce sujet.

Le 13 juillet, le tribunal correctionnel d’Agen a condamné les sociétés 123soleil.com (un nom de domaine exploité en parking) et Holding 123 Media Corp à verser respectivement 300 000 euros et 500 000 euros d’amende pour des pratiques commerciales « trompeuses » et « agressives ». Le gérant, commun aux deux sociétés, a été condamné au paiement d’une amende de 250 000 euros et à deux ans de prison avec sursis.

Ce qui est mis en cause, c’est la pratique du ping-call : une sorte de spam par téléphone consistant à émettre des appels en absence auprès de millions de numéros chaque mois.

L’objectif étant d’inciter l’utilisateur à rappeler au même numéro, et d’encaisser au final les frais liés à la communication téléphonique…surtaxée. Les numéros SVA (« Services à Valeur Ajoutée ») concernés étaient les suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261.

Cette fraude s’est échelonnée au moins dans la période 2013 – 2015, a révélé l’enquête de la DGCCRF. Le quotidien régional Sud Ouest, qui a suivi le procès devant le tribunal correctionnel d’Agen, évoque une ligne de défense confuse dans son article du 16 juin.

Pour prévenir les risques de fraude, signalons que l’association SVA+ a mis en place un annuaire inversé des numéros SVA. Le service permet de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement en identifiant à partir du numéro, le professionnel et le tarif de ses appels.

Parallèlement, une réforme pour une nouvelle tarification « plus simple, plus transparente et plus lisible » des numéros SVA a été mise en place en octobre 2015, sous l’égide de l’ARCEP.


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