Bataille juridique sur le droit de copier un DVD

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L’association propriétaire du système de cryptage des DVD Vidéo voulait interdire la diffusion sur Internet d’un programme de décryptage pirate. Un juge de Santa Clara s’est prononcé contre cette demande.

Le 29 décembre dernier, un juge américain a repoussé la demande de l’Association de contrôle des copies de DVD (DVD copy control association) visant à l’interdiction de diffusion sur Internet d’un programme permettant la copie des films sur DVD. Pour lutter contre le piratage, les éditeurs de DVD s’étaient en effet mis d’accord pour crypter le contenu vidéo de leur DVD à l’aide du Content Scramble System (CSS) censé interdire la recopie illicite. Seulement, cet automne, un groupe de programmeurs anonymes (voir édition du 3 novembre 1999) avaient trouvé un moyen de passer outre ce CSS. Très rapidement, un programme, ironiquement appelé DeCSS, a commencé à circuler sur Internet, permettant à tout un chacun de copier le contenu cinématographique d’un DVD. A condition toutefois d’être un peu expert en matière informatique et, surtout, de disposer d’un espace de stockage conséquent, un DVD pouvant contenir jusqu’à 4,7 Go de données. En plus d’interdire les sites diffusant ce fameux DeCSS, l’association avait également demandé l’interdiction des sites publiant dans leurs pages des liens vers ces diffuseurs. En vertu du principe de défense de la libre expression, la Cour de Santa Clara n’a donc pas accepté cette requête, considérant, de manière plus générale, qu’il était impossible de demander à tous les hébergeurs et autres webmestres de vérifier la légalité du contenu de toutes les pages des sites vers lesquels leurs propres pages pointaient. L’Electronic Frontier Foundation, un groupe qui milite pour la protection des droits civiques dans le cyberespace, s’est réjoui de cette décision. John Gilmore, un de ses fondateurs, a également indiqué qu’il pensait que les consommateurs devait avoir le droit le faire des copies de sauvegarde de leur DVD pour leur usage privé. “Le CSS contenu dans les lecteurs de DVD empêche les gens d’effectuer des copies légales” a-t-il ajouté. Le problème est loin d’être clos. On se souvient en effet, que ce système de copie avait été finalement accepté, du temps de la cassette vidéo, du fait de la perte de qualité qu’elle engendrait. Aujourd’hui, les technologies numériques autorisent des copies parfaites en un nombre illimité d’exemplaires. De plus, les supports analogiques vierges intègrent dans leur prix de vente une redevance justement destinée à pallier le manque à gagner pour les éditeurs. L’instauration d’une telle redevance pour les supports numériques est en cours de discussion (voir édition du 6 décembre 1999) mais n’a pas encore abouti. La communauté Linux est également très active sur ce terrain. Prévu pour fonctionner sur des lecteurs de DVD de salon ou sur des ordinateurs fonctionnant sous Windows et MacOS, ce fameux CSS empêche les utilisateurs de Linux de regarder des films sur leur machine. Les linuxiens sont donc les premiers utilisateurs du programme DeCSS. “Nous voulons pouvoir acheter et regarder un film que nous apprécions” a déclaré l’un d’eux, présent à l’audience. “Notre intention n’est pas d’en faire 10 millions de copies pour les revendre”. La décision de la Cour de Santa Clara s’appliquera jusqu’au 14 janvier prochain, date à laquelle une nouvelle audience plus approfondie aura lieu. Mais on sait déjà qu’il serait très difficile d’interdire la diffusion de ce programme de décryptage aux sites Web du monde entier.


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