Brevets : ça coince à la Cour suprême pour Apple contre Samsung

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La Cour suprême estime que le calcul des dommages-intérêts infligés à Samsung pour infraction à trois brevets d’Apple n’a pas été effectué sur la bonne base.

Apple va-t-il devoir rembourser 399 millions de dollars à Samsung ?

Cette issue n’est pas à exclure dans la guerre de brevets que se livrent les deux groupes, après une décision – document PDF, 11 pages – rendue ce 6 décembre 2016 par la Cour suprême des États-Unis.

La plus haute juridiction américaine a donné, à l’unanimité (0-8), raison à la firme sud-coréenne concernant l’interprétation de la section 289 du « Patent Act », qui interdit, sous peine de devoir verser une compensation financière, la fabrication ou la vente de produits qui reprennent ou « imitent fortement » un design breveté.

Les produits en question sont, en anglais dans le texte, désignés par le terme « article of manufacture ».

La Cour suprême a fondé sa compréhension sur les définitions que les ouvrages de référence donnent pour les substantifs « article » et « manufacture ». Elle en a conclu qu’un « article of manufacture » est « quelque chose de fabriqué à la main ou à la machine ».

Une définition très large qui peut par là même, selon la juge Sonia Sotomayor, englober aussi bien un produit… que l’un de ses composants. Cette lecture, que la magistrate considère comme pertinente au regard de la section 171 du même Patent Act (interprété, par le passé, comme donnant la possibilité de breveter un design pour un composant d’un produit), est précisément celle que demandait Samsung.

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Ressortez les calculettes

Le groupe sud-coréen avait avancé l’argument en première instance, affirmant que le calcul des dommages-intérêts dont il serait éventuellement redevable ne devait pas se faire sur la base de ses smartphones, mais de leurs écrans, au vu des brevets incriminés.

Ces derniers portent effectivement sur une « façade noire rectangulaire aux bords arrondis » (618,677) et avec une bordure surélevée (593,087), ainsi qu’une grille d’icônes sur un fond noir (604,305).

Donnant, pour illustrer la complexité des brevets de design, l’exemple d’un four face à une simple assiette, la Cour suprême ne s’est pas prononcée quant aux différents composants qui devraient être pris en compte pour recalculer les dommages-intérêts.

L’affaire est renvoyée au circuit fédéral avec, au passage, le rejet d’un autre argument d’Apple, qui affirmait que le produit devait être inclus dans son entièreté, ses composants n’étant pas « traditionnellement » vendus de manière séparée aux consommateurs finaux.

Le juge de première instance avait suivi cette approche lors du procès retentissant qui s’était soldé, en août 2012, sur une condamnation de Samsung à 1,05 milliard de dollars d’amende.

Deux affaires pour le prix d’une

De fil en aiguille, ce montant a été revu à la baisse. Une première fois en novembre 2013 : la sanction avait été rabotée à 930 millions de dollars, notamment en raison de « calculs erronés » du jury en première instance.

Elle n’était toutefois toujours pas gravée dans le marbre, certains points restant à éclaircir. Samsung avait, entre autres, obtenu entre-temps gain de cause auprès d’un tribunal de San Francisco qui avait estimé que l’infraction à la propriété intellectuelle d’Apple n’était « pas volontaire ».

En mai 2015, la Cour d’appel avait ramené le montant des dommages et intérêts à 548 millions de dollars en statuant sur la question du « trade dress », cette notion qui englobe l’apparence globale d’un produit et les moyens distinctifs mis en œuvre pour sa commercialisation (aux États-Unis, elle constitue un segment de la propriété intellectuelle au même titre que le droit d’auteur).

Sur cette somme – que Samsung a déjà versée, avec possibilité de remboursement – restaient 399 millions de dollars liés au dossier sur lequel vient de statuer la Cour suprême.

Le reste est pour l’essentiel associé à une procédure dans laquelle Samsung a été sanctionné pour exploitation, dans une dizaine d’appareils, de trois brevets couvrant l’autocorrection au clavier tactile, le fameux « slide-to-unlock » et un système de détection de certains formats de données pour les associer à des liens déclenchant des actions spécifiques.

Dans cette affaire, la balle est dans le camp de Samsung, Apple étant récemment parvenu à faire rétablir, en Cour d’appel, un jugement annulant la sanction financière à l’encontre de son rival.


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