Contrat : SFR condamné pour de multiples causes abusives et illicites

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Sur plainte de l’UFC-Que Choisir, le TGI de Paris a condamné SFR à des dommages et intérêts pour 22 clauses jugées abusives et illicites dans ses contrats de prestation de services.

SFR n’est pas à la fête : alors qu’en février dernier, l’UFC-Que Choisir faisait état d’une hausse  des plaintes des clients de l’opérateur, l’association de défense des consommateurs a contribué cette fois-ci à la condamnation de SFR pour 22 clauses jugées abusives et/ou illicites par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 17 mai dernier.

L’opérateur a ainsi été condamné par la justice à 30 000 euros de dommages et intérêts et à la publication du jugement sur la page d’accueil de son site Web.

L’UFC-Que Choisir avait ainsi relevé, il y a déjà quatre ans, 22 clauses abusives et illicites intégrées aux contrats liant les clients à SFR, portant notamment que la qualité et la continuité de service, ainsi que le droit de résiliation de ses abonnés.

Par exemple, l’opérateur français s’arrogeait le droit d’afficher 10% d’échec des appels, des envois de SMS ou de transmission des données mobiles « sans que sa responsabilité ne puisse mettre en cause ».

Le TGI de Paris a relevé que cette indisponibilité de service n’était pas conforme aux règles établies par l’ARCEP et ainsi, « inopposable aux abonnés ».

SFR ne voulait également pas établir d’engagement contractuel concernant les débits minimum, alors qu’il s’agit pourtant d’une obligation légale.

A également déclarée abusive la clause contractuelle ne faisant état que d’une indemnisation « dérisoire » en cas d’interruption du service, alors que les clients sont en droit de demander « la réparation totale » pour les préjudices subis.

Illicite également la clause prévoyant une indisponibilité de 4 heures du service en cas de portabilité du numéro, alors que les opérateurs sont tenus à des délais bien plus courts.

L’UFC-Que Choisir, et le Tribunal de Grande Instance de Paris, n’a pas non plus hésité a rappelé le droit des abonnés en cas de résiliation : sont illicites les clauses prévoyant l’impossibilité de résilier son contrat en cas d’augmentation des prix des services ou d’impossibilité à accéder à des services complémentaires proposés par SFR.

 

Crédit image : SFR


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