Copie privée : Apple doit passer à la caisse selon la SACEM

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La SACEM est formelle : au titre de ses ventes directes assujetties à la redevance sur la copie privée, Apple est redevable de 12 millions d’euros aux ayants droit.

Au coeur du débat sur la copie privée en France, le ton est monté ce week-end entre Apple et les ayants droit lors des Rencontres cinématographiques de Dijon.

Par la voix de son président Jean-Noël Tronc, la SACEM a martelé que “la marque à la Pomme” était redevable, en regard de la loi française, de 12 millions d’euros au titre des ventes qu’elle a réalisées sur les 2 dernières années.

Rappelée à l’ordre à plusieurs reprises mais toujours réticente, la firme de Cupertino refuse tout particulièrement d’appliquer le concept à ses tablettes iPad.

Prenant la redevance en otage, le fabricant des iDevices s’est joint à un cartel d’industriels non-alignés.

Il tient toujours et a même initié, avec des issues mitigées, plusieurs actions en justice, dont l’une auprès du Tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine).

Sur la seule année 2011, le manque à gagner pour les ayants droit s’élevait déjà à 4,7 millions d’euros, rapporte PCInpact.

Dans le même temps, Copie France, l’organisme chargé de la collecte des fonds auprès des groupes high-tech, amassait 18,3 millions d’euros.

A la lumière de ces “quelques millions d’euros” d’arriérés, Jean-Noël Tronc joue la comparaison avec les 43 milliards de dollars (34,5 milliards d’euros) de dividendes qu’Apple envisage de reverser sur 3 ans à ses actionnaires.

Il évoque une aberration liée à “un problème culturel et politique“.

Mais la fronde a deux visages pour les ayants droit.

Eux qui estiment leur préjudice historique à 820 millions d’euros se sont également attiré les foudres des associations de défense des consommateurs, lesquelles minimisent cette somme à 80 millions d’euros.

Mis en place en 1985, le dispositif de redevance à la copie privée vise à instaurer une taxe à l’achat de supports susceptibles d’être utilisés pour diffuser, dans le cadre d’un usage domestique, des oeuvres au format numérique.

Les personnes morales pouvant justifier d’un usage exclusivement professionnel desdits supports sont les seules non assujetties à cette loi qui concerne en premier lieu les supports de stockage autonomes : CD et DVD vierges, clés USB et autres médias externes.

Moyennant cette contribution financière, le consommateur peut, à des fins d’utilisation personnelle ou familiale, dupliquer et archiver des contenus audiovisuels sans se soucier des ayants droit.

Ces derniers, pour leur part, s’assurent une compensation au manque à gagner lié à la copie de leurs oeuvres.

En phase avec la multiplication des terminaux mobiles, la Commission Copie Privée a recentré son collimateur sur les disques durs externes, les cartes multimédias et les modules de mémoire flash entrant dans la composition des smartphones et tablettes.

Il est ainsi question de rehausser significativement la redevance applicable aux tablettes tactiles : de +60% (12,80 euros au lieu de 8 euros) pour les modèles à 16 Go de mémoire interne à +425% (de 12 à 51 euros) pour les versions à 64 Go.

Crédit image : koya979 – Shutterstock.com


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