Copie Privée : le Conseil constitutionnel a validé la loi mais…

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Les Sages ont tranché : la disposition Copie Privée de la loi du 20 décembre 2011 est conforme à la Constitution. A l’origine du recours, le Simavelec (club des sociétés de l’électronique) ne désarme pas.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la rémunération de la copie privée.

Les Sages ont confirmé que seuls les professionnels ne sont pas assujettis à cette redevance servant à compenser la copie d’oeuvres.

Ils avaient été saisis le 16 mai par le Conseil d’État, sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par le Simavelec, un syndicat professionnel qui défend les intérêts de 18 sociétés du domaine de l’électronique grand public et professionnel.

La QPC portait donc sur la question épineuse de la rémunération pour copie privée.

Historiquement, ce dispositif, mis en place en 1985, qui vise à payer une taxe lors de l’achat de supports susceptibles de copier de la musique ou des images (CD et DVD vierges, disques durs, clés USB, smartphones…).

Ce qui permet au consommateur de copier les oeuvres artistiques dans le cadre d’un usage personnel ou familial sans se soucier des ayants droit.

Le barème a évolué avec l’essor des supports numériques susceptibles de stocker des fichiers de musiques ou de films.

Mais il fait l’objet de polémiques récurrentes entre ayants droit, fabricants de matériels électroniques et les associations de défense des consommateurs.

Pourtant toutes les parties prenantes ont intégré la Commission Copie Privée, mise en place par la loi, qui fixe le barème de cette rémunération.

Dans une décision du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat avait annulé une mesure de la Commission Copie Privée contraire à la règlementation européenne.

La plus haute instance administrative avait estimé que la Commission Copie Privée aurait dû exclure du champ de la rémunération les supports acquis par les personnes morales à des fins professionnelles (les entreprises de prime abord).

On retrouve cette orientation dans l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la Copie Privée.

En complément, un arrêté du ministère de la Culture prorogeait d’un an un certain nombre de barèmes pour la rémunération copie privée, ce qui déplaisait au Simavelec. D’où l’introduction d’une QPC.

“C’est ce maintien d’un barème illégal par l’effet d’une loi que les industriels souhaitaient voir censurer”, explique le SFIB (Syndicat de l’industrie des Technologies de l’Information) qui soutient le Simavelec dans sa démarche.

Le Conseil constitutionnel a tranché dans la décision QPC du 20 juillet 2012 : la disposition Copie Privée gravée dans la loi du 20 décembre 2011 est conforme à la Constitution.

Mais le Simavelec ne désarme pas : il compte porter un recours auprès des instances européennes et saisir d’autre part le Conseil d’Etat “sur les procédures de remboursement de la copie privée pour les professionnels”, selon l’AFP.

De son côté,  Jean-Noël Tronc, Directeur général de la SACEM (ayants droit), se déclare “réjoui de la décision du Conseil constitutionnel, positive pour la culture en France en ce qu’elle préserve un mécanisme indispensable à la création audiovisuelle, musicale, de l’écrit et des arts visuels.”

Dans cette ambiance survoltée, le collectif Chere-Copie-Privee (fédérant UFC-Que Choisir, Simavelec, Fevad, Gitep TIC, Secimavi, SFIB, SNSII) demande à Pierre Lescure de se pencher sur l’ensemble des dispositifs de régulation et de financement de la culture, dont “la délicate question de la rémunération pour copie privée”.

L’ancien patron de Canal Plus est en charge de la concertation sur “L’acte II de l’exception culturelle” cher au Président de la République François Hollande.

Crédit photo : ©-Mariano-Fotolia.com


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