Il n’y a pas qu’en France que l’on cherche à trouver une ligne directrice pour encadrer le recours à la coupure de l’Internet pour sanctionner l’internaute pirate. Les instances européennes se creusent la tête également.
La situation se débloque à l’échelle européenne. Des représentants diplomatiques des pays membres de l’UE et la commission Industrie du Parlement européen ont trouvé un consensus sur la question de la lutte contre le piratage sur Internet.
C’était le dernier point d’achoppement avant l’adoption finale du “Paquet télécoms” d’un nom d’une règlementation européenne sur le cadre télécoms en cours de révision.
Ainsi, les parties se sont entendues sur cette formule consensuelle : “tout internaute a droit à un jugement émis par un tribunal indépendant et impartial établi en vertu de la loi et d’une procédure en bonne et dûe forme.”
De quoi calmer les ardeur du Conseil européen, qui, poussé par la France, voulait atténuer la dimension “Internet, droit fondamental” et le Parlement européen qui insistait sur la nécessité de passer par une instance judiciaire pour condamner un “internaute pirate” à une coupure Internet.
Reste maintenant que ce compromis soit validé en séance pleinière du Parlement européen (prévue la semaine prochaine) et par le Conseil européen des ministres de l’UE (d’ici l’été).
“Compromis fidèle à l’amendement 138″
Ce consensus réjouit Guy Bono, le député PS européen qui avait cherché à couper l’élan du gouvernement français en déposant des amendements anti-Hadopi dans le cadre de la révision du Paquet Télécoms.
(lire la fin de l’article page suivante)
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2 commentaires
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j’ai lu sur d’autres sites , contrairement à ce qui est écrit ici , que le changement de texte concernant l’amendement Bono
annulait pratiquement ce pourquoi il a été déposé et que le parlementaire concerné n’était pas satisfait….
Posté par : armateur, le 1 mai 2009 à 20:27Publicité
La loi Hadopi n indique pas si les FAI devront revoir les conditions générales des contrats des abonnés. En cas de coupure de l internet, l internaite aura la possibilité de résilier son abonnement ? L internaute pourra se retourner contre son FAi pour défaut de clause sur la loi HADOPI ?
Bref il y a encore du flou avec cette loi sur certains aspects qui concernent tous les internautes.
Posté par : sylvain, le 1 mai 2009 à 20:39Ajoutez un commentaire