« L’affaire est désormais en instance ». Le 7 juillet, le Conseil constitutionnel a annoncé sur son site Web que la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a fait lobjet d’une saisine par au moins soixante députés. Ce n’est pas une surprise. Le PS avait annoncé ce recours devant la plus haute instance juridique de France dès le vote final de la loi qui a été discuté âprement au Parlement en procédure durgence entre décembre 2005 et juin 2006 (voir dossier spécial). Ce qui est plus étonnant, c’est que cette saisine du Conseil constitutionnel allie le PS et l’UDF.

Les critiques vis-à-vis de ce texte de loi mêlent la forme et le fonds. Dans le premier cas, les auteurs de la saisine dénoncent la méconnaissance des principes de clarté, de lisibilité et de sincérité des débats parlementaires. « Le gouvernement a créé une nouvelle voie, en dehors de celles prévues par la Constitution et le Règlement, lui permettant de sopposer à des amendements non souhaités après leur adoption ». Une allusion claire à la ré-introduction de l’article I qui avait servi de leviers aux partisans de la licence globale pour dénaturer le projet initial présenté par le gouvernement.

Absence de définition de l’interopérabilité

De plus, la saisine stipule le cas d’éléments modifiant substantiellement le projet sans que les assemblées n’aient eu le temps de l’analyse et de la réflexion.

Sur le fond, les députés PS estiment que les garanties d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de la légalité des délits et des peines sont « méconnues ». Autre point dénoncé par le PS : l’absence de définition de la notion d’interopérabilité. Sur le volet des infractions, les élus qui contestent la loi regrette « l’absence de garantie pour le contrôle et le mode de preuve des infractions ».

Les sujets pris en défaut ne manquent pas : « discrimination » des logiciels de pair à pair, un nouveau régime de la copie privée « incohérent » et porteur dune « insécurité juridique ». Bref, un texte inintelligible, romptant légalité des citoyens devant la loi, soutient le groupe de députés opposant à la loi.