Données personnelles : Google sanctionné par la CNIL

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La formation restreinte de la CNIL inflige une amende de 150 000 euros à Google pour non-conformité à la loi Informatique et libertés.

La CNIL vient de sanctionner Google d’une amende de 150 000 euros pour manquements aux règles de confidentialités telles que présentées dans la loi Informatique et Libertés.

Ce n’est pas une surprise : cette décision coercitive visant le groupe Internet était attendue et elle a été prise le 3 janvier par la formation restreinte de la CNIL . L’autorité de régulation des données personnelles avait déjà averti Google des risques encourues.

Ce qui a initialement enclenché l’ire de la CNIL ? C’est la nouvelle politique de confidentialité fusionnée des services Google (moteur, YouTube, Gmail…) au nom d’une simplification des usages par les internautes. Elle avait été mise en vigueur par la firme Internet de Mountain View en mars 2012. Mais la CNIL considère que la firme Internet de Mountain View ne joue pas la carte de la transparence avec ce nouveau cadre édictant la manière dont les données des internautes seront exploitées.

“Les conditions de mises en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi”, peut-on lire sur le communiqué diffusé sur le site de la CNIL.

Pourtant, des rounds de discussion au niveau français avec la CNIL et au niveau européen avec le G29 (le club des CNIL de l’Union européenne) avaient été menées avec le groupe Internet. Mais il ne s’est pas finalement dégagé de consensus. D’où cette sanction de 150 000 euros. “Le montant le plus élevé prononcé jusqu’à présent par la formation restreinte de la CNIL”, précise l’autorité administrative indépendante en charge de veiller au respect du cadre de la vie privée.

Google devra publier cette décision de la CNIL sur sa page d’accueil. Le groupe Internet pourrait entamer un recours vis-à-vis de cette sanction pécuniaire.

Au-delà du cas français, Google a été visé par le pendant de la CNIL en Espagne. En décembre, Google s’est vu infliger une amende de 900 000 euros par l’autorité chargée de la protection des données personnelles (AEPD). La suite d’une longue liste ?

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