Les acteurs du très débit et le gouvernement sollicitent l’Autorité régulation des communications électroniques et des postes afin d’instaurer les principes de régulation du déploiement de la fibre optique en France.

« L’arbitre du secteur des télécoms » vient de donner un signal en lançant une consultation publique portant sur trois points : déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux FTTH (fibre to the home ou fibre à domicile), l’instauration d’une convention type liant opérateur et copropriétés ou gestionnaires d’immeubles et « le degré de mutualisation de la boucle locale fibre entre opérateurs ».

Il est possible d’apporter ses contributions sur le sujet jusqu’au 27 juin. Sachant que ces questions devraient également être traitées dans le cadre des discussions au Parlement lors de l’examen du projet de loi de la Modernisation. L’Assemblée nationale va commencer à étudier le texte dès mardi prochain.

Une concurrence loyale au bénéfice du consommateur

Les acteurs intéressés par cette problématique sont invités à répondre à trois questions opérationnelles. Primo, comment définir les responsabilités de l’opérateur d’immeuble ? Sous cette dénomination, on entend l’acteur autorisé à installer et exploiter la fibre dans la propriété privée. Mais il reste maintenir à définir son périmètre d’activité avec ses obligations et ses droits, notamment lorsque qu’il s’agit de préciser la mise en oeuvre de la mutualisation pour « garantir l’exercice d’une concurrence loyale au bénéfice du consommateur ».

La second question porte sur l’instauration d’une convention type entre opérateurs et copropriétés ou gestionnaires d’immeubles. L’Arcep veut mettre un peu d’ordre sur ce terrain sur plusieurs points défaillants : qualité des travaux, raccordement de l’immeuble à un réseau à très haut débit, mise en oeuvre de la mutualisation par les opérateurs.

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