Free Mobile : des abonnés indemnisés après une class action UFC-Que Choisir

Gestion réseauxJuridiqueLégislationRégulationsRéseaux
free-mobile-accord-ufc-que-choisir-class-action

Un accord entre UFC-Que Choisir et Free Mobile, avec l’aval de la justice, va aboutir à l’indemnisation d’abonnés mécontents du service 3G de l’opérateur entre 2012 et 2015.

C’est une première dans le monde des télécoms en France : une action de groupe “à la française” visant Free Mobile – à l’origine une procédure déclenchée par UFC – Que Choisir en janvier 2013 – va aboutir au dédommagement d’abonnés de l’opérateur qui avaient exprimé leur mécontentement après avoir subi des désagréments relatifs aux services 3G.

Dans un article en date du 31 mai, l’association de défense des consommateurs évoque un accord à l’amiable validé par la justice.

Il faut se remettre dans le contexte du lancement commercial de Free Mobile en 2012 : la qualité des services mobiles 3G s’était révélée insatisfaisante, d’où le déclenchement de l’action en justice d’UFC-Que Choisir au nom des abonnés qui se sont sentis lésés.

Dans la partie FAQ précisant l’accord homologué par le tribunal, il est précisé le périmètre des abonnés éligibles à l’indemnisation.

Cet arrangement à l’amiable concerne seulement les abonnés actuels au Forfait Free à 19,99 euros par mois (ou 15,99 euros par mois) “qui auraient pu subir des désagréments entre janvier 2012 et le 20 octobre 2015 lors de l’utilisation des services 3G”.

Un mail sera envoyé aux abonnés concernés qui pourront remplir un formulaire en ligne de demande d’indemnisation (accessible jusqu’au 30 juin 2017).

La procédure nécessite un peu de patience : sous 15 jours, Free Mobile fera ensuite parvenir à ces abonnés un exemplaire de l’édition papier de ce formulaire à signer et retourner gratuitement à Free Mobile avant le 21 juillet 2017.

Quel est le niveau d’indemnisation que l’on peut escompter ? “Pour chaque mois de désagréments que l’abonné aura signalé, l’indemnisation s’élèvera à 1 euro dans la limite d’une somme maximale de 12 euros”.

Cette fourchette résulte de discussions entre l’UFC-Que Choisir et Free Mobile quant à l’évaluation du préjudice économique pour les consommateurs validé par le tribunal.

Cette indemnisation se concrétisera sous la forme d’une réduction appliquée au plus tard sur l’une des deux factures suivant la réception par Free Mobile du formulaire signé, précise UFC-Que Choisir dans son mémo.

Précisons que les abonnés ayant résilié entretemps leur abonnement Free Mobile peuvent agir en justice contre l’opérateur mais à titre individuel.

accord-ufc-que-choisir-free-mobile-indemnisation


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur