Free – UFC Que Choisir : un médiateur pour rétablir l’entente entre les parties

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Le tribunal de grande instance de Paris nomme un médiateur pour trouver une voie alternative à la suite d’une plainte d’UFC-Que Choisir liée aux conditions générales de vente de Free.

Pas toujours évident de concilier la relation client avec les exigences des consommateurs.

Démonstration faîte avec l’UFC-Que Choisir qui reproche à Free d’user de “pratiques déloyales et illicites” dans ses conditions générales de vente.

L’association de défense des consommateurs avait saisi le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une procédure accélérée.

Elle réclamait 535 000 euros de dommages et intérêts “en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs”.

Parmi les doléances, l’UFC – Que Choisir reprochait à Free d’avoir maintenu un préavis de résiliation d’un mois alors que la loi Chatel fixe désormais ce délai à 10 jours.

La section sociale du Tribunal de grande instance de Paris a désigné le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) comme compétent pour tenter de régler ce litige entre le FAI et l’association pro-consommateurs.

Trois mois pour trouver une voie de médiation

L’UFC – Que Choisir n’en est pas à sa première action contre le fournisseur d’accès à qui il reproche également d’imposer le prélèvement automatique.

En effet, si ces clients veulent opter pour un autre mode de paiement, ils doivent s’acquitter d’un dépôt de garantie de 400 euros et payer chaque mois un surcoût de 4 euros.

L’association aurait également constaté que les pages d’inscription de Free comportant par défaut l’option “Service plus” cochée.

Cette dernière est payante (9,90 euros par mois) et nécessite un engagement d’un an.

Détail notable, la page d’inscription continuerait d’afficher 29,90 euros mois alors que l’option Service Plus est actif et devrait afficher un total mensuel de 39,80 euros.

Le TGI de Paris a donné aux deux parties jusqu’au 29 juin pour trouver un terrain d’entente.

Le cas échéant, c’est la justice qui tranchera…


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