Géolocalisation : le projet de loi adopté à l’Assemblée

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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. Les députés ont presque rétabli la version initiale du texte présentée au Sénat. Et sans prendre en compte l’avis de la CNIL.

Saisie en urgence par le gouvernement dans le cadre de la procédure accélérée prévue par l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 11 février, le projet de loi qui encadre la géolocalisation lors d’enquêtes pénales.

Une seule lecture aura suffi aux députés, qui ont renforcé le texte malgré les amendements du Sénat et les réserves émises par la CNIL. Après consultation du Conseil constitutionnel, la promulgation de la loi comblera un vide juridique. Elle mettra le droit français en conformité avec deux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, selon lesquels la géolocalisation constitue “une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge”.

En vertu de ces décisions, les procédures de géolocalisation en temps réel dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de flagrance placées sous l’autorité du Parquet étaient devenues sujettes à invalidation. Elles avaient donc été suspendues. Le déblocage de la situation ne pouvait intervenir qu’à travers l’adoption d’une loi éclairant le recours à la géolocalisation lors d’investigations pénales, menées aussi bien par la police que la gendarmerie ou les douanes.

Le texte présenté par la garde des Sceaux et ministre de la Justice Christiane Taubira englobait toutes ces problématiques, ainsi que “les techniques utilisées […] pour la recherche d’un mineur, d’un majeur incapable ou d’un majeur dont la disparition paraît inquiétante”. Notamment la localisation en continu d’un téléphone portable ou d’un objet – par exemple un véhicule – sur lequel une balise a préalablement été posée.

L’Assemblée nationale a conforté les prérogatives du Parquet (soumis hiérarchiquement à l’exécutif français). Elle s’est également prononcée en faveur du rétablissement du délai d’intervention d’un juge des libertés et de la détention 15 jours après l’autorisation de la géolocalisation par le procureur de la République (au lieu de 8 jours comme le préconisait le Sénat).

Comme le note Silicon.fr, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) s’était opposée à cette disposition dans un avis émis le 19 décembre 2013 et rendu public hier à la demande du président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Ce dernier donnait suite à une requête de l’ASIC (Association des services Internet communautaires), qui réclamait davantage de transparence dans les débats qui touchent à la protection des données personnelles.

Parmi les autres amendements rejetés par l’Assemblée, l’un préconisait de restreindre l’exploitation de la géolocalisation aux enquêtes concernant un des délits d’atteinte aux biens sanctionné d’au moins 5 ans d’emprisonnement – et non 3 ans. Enfin, en cas d’urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d’une géolocalisation, sous réserve d’une autorisation a posteriori du procureur de la République obtenue dans les 24 heures… et non 12 heures, comme l’avaient prévu les sénateurs.

Christiane Taubira évoque une texte “équilibré [qui] répond aux trois objectifs de l’exécutif français : respecter les libertés individuelles, assurer l’efficacité des enquêtes et garantir la sécurité des procédures“. Prochaine étape : la conciliation entre les deux chambres du Parlement via une commission mixte paritaire. Si le désaccord persiste, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale.

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