Le gouvernement poursuit la procédure en vue de désigner l’organisme chargé de gérer le domaine Internet en .fr. Le 15 janvier, Luc Chatel, secrétaire d’Etat en charge de l’Industrie et de la Consommation et porte-parole du gouvernement, a annoncé le lancement de l’appel à candidatures ad hoc. Les réponses doivent être remises d’ici le 8 mars prochain.
Une première étape avait été lancée en avril 2008 avec une consultation publique, dont les résultats ont été publiés en octobre (www.telecom.gouv.fr). Le sujet intéresse un vaste échantillon d’acteurs Internet : bureaux d’enregistrement, titulaires de noms de domaine ou de droits de propriété intellectuelle et de noms protégés, entreprises, internautes…
Cet appel à candidature a pour objectif de définir un nouveau cadre juridique du .fr afin d’assurer la croissance de ce domaine Internet. Selon un pointage récente, on recense 1,3 million noms de domaine en .fr enregistrés en janvier 2009.
En l’état actuel, c’est l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) qui gère les noms de domaine en .fr et en .re (pour La Réunion). Elle s’est d’ores et déjà déclarée candidate pour poursuivre cette mission sous le nouveau cadre juridique. Elle avait rendu publique sa contribution à la consultation publique en juillet dernier.
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Les noms géographiques et les collectivités territoriales
Les pouvoirs publics ont mis sous pression l’afnic qui a été obligé d’adopter une procédure rétroactive (le predec) qui permet de redistribuer aux collectivites territoriales un droit au nom qui avait été supprimé en 2004, dans le cadre du plan du gouvernement raffarin.
La synthèse de la consultation publique et le récent communiqué de Luc Chatel occultent la réalité sur la situation actuelle de la zone .fr qui est devenue une zone très risquée d’un point de vue juridique, ce qui explique son faible developpement en comparaison des autres extensions nationales !
Des utilisateurs de .fr , sont fort mécontents de la tournure des évènements et se sont regroupés en association pour défendre leurs droits baffoués par la procédure Predec, procédure illégale imposée par les pouvoirs publics à l’Afnic
La mise en place de la procédure Predec, contre l’avis des bureaux d’enregistrement de .fr , permet aux collectivités territoriales de récuperer rétroactivement le nom géographique correspondant au nom de leur commune, privant ainsi les titulaires et utilisateurs actuels de leurs droits
En savoir plus sur http://apdui.fr , Association de Protection des Droits des Utilisateurs de l’Internet en .fr
contact@apadui.fr
Posté par : eric, le 19 janvier 2009 à 17:17Publicité
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