Gestion numérique des droits : VirginMega ne parvient pas à faire plier Apple

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Faute d’éléments probants, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de VirginMega qui souhaitait une compatibilité entre les outils DRM de Microsoft et d’Apple.

Pour VirginMega, c’est un coup d’épée dans l’eau. Le 9 novembre, le Conseil de la concurrence a rejeté la saisine au fond de VirginMega à l’encontre d’Apple qu’elle avait déposée le 28 juin. Les Sages ont estimé qu’il n’y avait pas “d’éléments suffisamment probants de l’existence de pratiques contraires au droit de la concurrence”.

A l’origine, la plate-forme de musique en ligne du groupe Lagardère tenait à protester contre la non-compatibilité des outils de gestion des droits numériques (DRM) d’Apple et de Microsoft. Ce qui empêche le transfert de fichiers téléchargés sur VirginMega.fr vers l’iPod, le baladeur numérique d’Apple. Initialement, VirginMega avait demandé une interconnexion dans ce sens, moyennant le paiement d’une redevance. Mais Apple a décliné l’offre.

Un “usage minoritaire”

Dans le secteur des nouvelles technologies “où les innovations se succèdent à un rythme élevé”, le Conseil de la concurrence a estimé que l’accès au DRM d’Apple, baptisé Fairplay, “n’est pas indispensable pour le développement des plates-formes légales de téléchargement de musique en ligne”. La haute autorité de la concurrence estime que l’abus de position de la firme informatique n’est pas fondé car l’outil DRM d’Apple n’est pas considéré comme une “ressource essentielle dont l’accès serait refusé”.

Le Conseil de la concurrence avance trois raisons pour justifier sa position de ne pas prendre de sanctions vis-à-vis d’Apple : le transfert sur baladeur ne constitue qu’un “usage minoritaire” parmi les usages actuels de la musique téléchargée, il existe une solution de “contournement simple avec la gravure sur CD” et le développement de la concurrence dans les modèles de baladeurs numériques.


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