Elle s’appuie sur la définition des « communications électroniques » au sens de l’article L.32 du code des postes et télécommunications pour dénoncer cette « atteinte à la vie privée ».
« Cette expression désigne les ‘émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique’. Ainsi les ‘communications électroniques’ désignent aussi bien les mails ou la messagerie instantanée – c’est donc de la correspondance privée – que la communication au public par voix électronique : téléchargement, mais aussi streaming, par exemple. »
La sanction doit être garantie quelle que soit la forme, assure Frédéric Mitterrand
Michel Thiollière, en tant que rapporteur du texte au nom de la Commission des Affaires culturelles du Sénat, rétorque que, dans sa décision du 27 juillet 2006, « le Conseil constitutionnel a considéré qu’il ne pouvait y avoir de rupture d’égalité injustifiée entre les auteurs d’atteintes à la propriété intellectuelle, selon que ces atteintes seraient commises au moyen d’un logiciel de pair à pair ou d’un autre mode de communication en ligne. C’est sur ce fondement que le texte fait référence aux communications électroniques. »
En qualité de ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand reprend la même posture en justifiant la ré-intégration de la dimension « communications électroniques » dans le texte Hadopi 2.
« La violation des droits de propriété littéraire et artistique, qu’elle prenne la forme des échanges de pair à pair ou de l’envoi de pièces jointes par messagerie électronique, doit être sanctionnée de la même façon. »
L’amendement défendu par Brigitte Gonthier-Maurin n’a donc pas été retenu mais le débat pourrait revenir lors de l’examen du projet de loi devant l’Assemblée nationale (prévu dans la semaine du 20 juillet).
Le député UMP Lionel Tardy a clairement exprimé ses doutes sur l’efficacité du dispositif Hadopi 2 dans sa version actuelle. Quant à Franck Riester, député UMP de Seine-et-Marne rapporteur des texte de loi Hadopi 1 et Hadopi 2, se déclare opposé à la surveillance des e-mails. Les discussions vont encore être mouvementées…
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Derniers commentaires
10 Responses to Hadopi 2 : la correspondance privée par e-mail est-elle visée ?-
Le 13 juillet 2009 à 14:07 par yeti62
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Le 14 juillet 2009 à 1:09 par Marc
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Le 14 juillet 2009 à 13:32 par loko
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Le 15 juillet 2009 à 22:39 par Angel
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Le 18 juillet 2009 à 1:46 par LUC
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Le 22 juillet 2009 à 16:51 par angelina pasjolitkt
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Le 30 août 2009 à 13:11 par Chapet90
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Le 3 avril 2010 à 7:40 par ANDRIANTSEHENO Soilih Ali
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Le 5 novembre 2010 à 21:49 par Extraterrestre
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Le 5 novembre 2010 à 22:31 par Extraterrestre
Ces messieurs-dames n’ont toujours pas compris qu’ils couraient après des fantômes. Et en plus, le fait d’espionner les gens dans leurs communications électroniques est particulièrement dangereux.
ça risque de leur éclater à la face, cette loi. Déjà parce que les gros téléchargeurs se sont mis bien à l’abri de la détection « Hadopienne » des téléchargements illégaux. Ensuite parce que des innocents risquent d’être sanctionnés (négligence caractérisée entre autres joyeusetés au programme), ce qui risque de révolter pas mal de monde. Et enfin parce que l’espionnage des communisations est une façon d’agir digne des pays dictatoriaux auxquels le gouvernement français entend donner des leçons.
Pour ce qui concerne Franck Riester, mieux vaut ne pas se fier à lui. D’après PC INpact, ce monsieur change d’avis comme de chaussettes. Et son niveau de compétence en informatique est douteux, tout comme pour mesdames Albanel et Alliot-Marie et monsieur Mitterrand.
Seul Lionel Tardy a le courage de s’opposer à son camp UMPiste. Espérons que l’avenir lui donne raison.
C’est le moment de cocher la case « activer le cryptage SSL » dans les clients emails…
envoi de fichiers musicaux par boîte mail (avec possibilité d’ouvrir les pièces jointes)
on va devoir placer des passwd pour nos pièces jointes ?
visionnage en streaming : donc le pauvre qui aura juste écouté un titre prohibé sur internet va recevoir une amende de 1500€ ??
bien sur ds cette loi, aucune notion de qté de fichiers telechargée, cad aucune disctinction entre l’internaute qui va faire ca de tps à autre, ou meme un seule fois, et celui qui va faire cela à fond (et d’ailleurs qui va se proteger). il faut qd se rendre compet que sur al route on paye 95€ et son permis n’est pas suspendu pd 1 an, à la première infraction !!! c’est du delire, tot disproportionné comme dit tardy et il va y avoir des injustices. qu’ils creent un permi à pts pr les autoroutes de l’info, et ca ira à la riguer..comme dit, tardy le 1er avertissement par email sera invisible, car tres peu utilisent le compte du FAI (plutot messagerie universelle comme hotmail, gmail); c’est ecoeurant
C’est très pratique pour vous HABITUER à ca que les gouvernements ENTRENT dans vos maisons pour fouiner! Une chance que encore au Québec, la résidence est inviolable, sauf en cas de meurtre ou de banditisme…Peut-être diront-ils que ceux qui téléchargent de la musique et quelques films sont des bandits? Peut-être mettront-ils tout dans le même pot!? Ce sont pas des « pottes » ces gouvernements! Iront-ils jusqu »à lire les lettres dans votre boîte à malle à la porte de chez-vous ou chez-nous? La loi martiale est presque là! Ils se vervent de l’Hadopi pour mettre un pied dans la porte…un peu comme le font les Témoins de …pour ne pas les nommer, ils aiment la pup eux! Hé! Ben! C’est comme ça que ça fonctionne encore à Cuba, ils ne peuvent parler librement et sont suivis dans tous leurs achats. Hadopi…ça sonne: « Ha! Dopé »! Pourtant ils ont pilés sur tous ceux qui ont signés contre… !
De tous les temps…ce genre de personnages…Portent les Accents sur nombre Usages…Surveillances, espionnages…entre autre… Légales ou non…ils passent outres les Lois qui mettent en place…???!!!-Ignorent-ils…que tous les gens d’un Pays soit-il…ne sont point tous » des imbéciles, crédules ou encore des moins que rien…La réalité…est peut-être pire que l’ignorance…Comme on voit l’image, mais on ignore son ombre…A Bienveignier JML
Euh lol ? tout seras espionner mais lol quoi gardé cette lois pour vous cul les con comme vous qui veulent mettre hadopi la bande de sous developper dans sa tete kikooj’controllaplanet
C’est n’est pas un attutide d’espionner.
je suis étudiant je cherche des gens qui sont à Nantes qui aiment être en contacte avec des gens qui sont aux îles Comores Merci
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit…
Article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
La correspondance c’est aussi le mail car par rapport à un courrier ordinaire (celui qu’on reçoit dans les boites aux lettres physiques) c’est uniquement la forme qui change ( le mail est dématérialisée. Toute de même le mail c’est la correspondance privée