Hadopi 2 : le Conseil Constitutionnel égratigne le texte anti-piratage mais sans plus

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Après saisine des députés PS, les Sages ont partiellement censuré la loi Hadopi 2. Mais ils ne bloquent pas son application.

(réactualisation 23/10/09 à 09:45) Le Conseil Constitutionnel a moins censuré la loi Hadopi 2 que la loi Hadopi 1. Dans une décision rendue le 22 octobre 2009, les Sages ont validé l’essentiel du texte de loi orienté lutte anti-piratage sur Internet.

Le 29 septembre, les députés PS avaient procédé à une saisine après l’adoption du texte par le Parlement sept jours plus tôt.

Cette fois-ci, la sanction de la suspension de l’accès Internet est passée. “Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine
encourue”,
peut-on lire dans le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel.

Néanmoins, en examinant le recours, les Sages ont censuré un article du texte Hadopi 2. Plus précisément les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts.

Le Conseil Constitutionnel a considéré que “rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret”.

La répartition des tâches dans la lutte anti-piratage est conservée : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) jouera le rôle d’intermédiaire entre les ayants droit qui fournit les adresses IP des abonnés suspectés de “piratage”, le fournisseur d’accès à Internet devra identifier les abonnés et procéder à la coupure de leur accès Internet mais il revient au juge de sanctionner l’internaute à travers une procédure d’ordonnance pénale.

Sachant que, parallèlement, le délit de “contrefaçon” (la façon classique d’appeler le téléchargement illégal) peut être toujours invoqué devant la justice.

Plus rien n’empêche la prochaine application de la loi Hadopi. La gestation a été longue. Environ trois ans depuis le lancement de la mission Olivennes portant sur la lutte anti-piratage et le développement de l’offre légale de contenus numériques [et non deux ans comme précédemment indiqué, ndlr].

Mais sa mise en vigueur risque d’être tortueuse.

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