Actualité
Hadopi 2 : le Conseil Constitutionnel égratigne le texte anti-piratage mais sans plus
Après saisine des députés PS, les Sages ont partiellement censuré la loi Hadopi 2. Mais ils ne bloquent pas son application.
(réactualisation 23/10/09 à 09:45) Le Conseil Constitutionnel a moins censuré la loi Hadopi 2 que la loi Hadopi 1. Dans une décision rendue le 22 octobre 2009, les Sages ont validé l’essentiel du texte de loi orienté lutte anti-piratage sur Internet.
Le 29 septembre, les députés PS avaient procédé à une saisine après l’adoption du texte par le Parlement sept jours plus tôt.
Cette fois-ci, la sanction de la suspension de l’accès Internet est passée. « Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine
encourue », peut-on lire dans le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel.
Néanmoins, en examinant le recours, les Sages ont censuré un article du texte Hadopi 2. Plus précisément les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que « rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret ».
La répartition des tâches dans la lutte anti-piratage est conservée : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) jouera le rôle d’intermédiaire entre les ayants droit qui fournit les adresses IP des abonnés suspectés de « piratage », le fournisseur d’accès à Internet devra identifier les abonnés et procéder à la coupure de leur accès Internet mais il revient au juge de sanctionner l’internaute à travers une procédure d’ordonnance pénale.
Sachant que, parallèlement, le délit de « contrefaçon » (la façon classique d’appeler le téléchargement illégal) peut être toujours invoqué devant la justice.
Plus rien n’empêche la prochaine application de la loi Hadopi. La gestation a été longue. Environ trois ans depuis le lancement de la mission Olivennes portant sur la lutte anti-piratage et le développement de l’offre légale de contenus numériques [et non deux ans comme précédemment indiqué, ndlr].
Mais sa mise en vigueur risque d’être tortueuse.
A lire également : Hadopi : avis de tempête sur la loi anti-piratage
Autres articles sur ce sujet
Categories : Actualité, Communauté, Offres Internet, Protections, Réseau, Sécurité, Sites Internet, Technologie, Télécommunications, TPE/PME - Business, Vie publique.
Loading ...
Derniers commentaires
9 Responses to Hadopi 2 : le Conseil Constitutionnel égratigne le texte anti-piratage mais sans plus-
Le 22 octobre 2009 à 20:13 par doumeret philippe le chiron
-
Le 22 octobre 2009 à 20:22 par patrick
-
Le 22 octobre 2009 à 20:28 par guerrier sylvain sogemap aigrefeuille
-
Le 22 octobre 2009 à 20:33 par sophie laidet
-
Le 23 octobre 2009 à 11:17 par concorde28
-
Le 23 octobre 2009 à 11:18 par séb
-
Le 23 octobre 2009 à 15:31 par SOS
-
Le 24 octobre 2009 à 0:35 par Bejita
-
Le 26 octobre 2009 à 21:34 par david
heu je voulais savoir si je pouvais regarder une bande annonce de BABAR sans avoir a entendre taper a ma porte vers 6h du matin .
en ce qui me concerne je revends tout car cette loi n’est pas clair et je me desabonne ce pays par en c,,,,,
non tu ne pourra meme plus voir t’es mails sans avoir la sueur au front , faudra que tu fasses vite en moins d’une seconde .
adieu babar adieu fai , adieu fabricants informatique , bonjours licenciements et precarité .
un bond de 50 ans en arriere c’est ca la france on fait peur et tout le monde fuit et ca va etre dramatique dans les semaines a venir .
quand tu vois les artistes qui font du pognion sur notre dos et qui vivent a l’etranger ca me fait rire et meme pleurer .
allez je mets moi aussi mon ordi en vente car les emmerde made in sarkoland j’en veux pas.
hé les gars j’vais moi aussi arreter cette informatique definitivement et quitter ce pays pourrit ou l’on tolere les artistes qui ne payent aucun impot sous pretexte qu’il demeurent 6 mois par ans en suisse .
c’est flippant bientot on aura une cam au cul pour voir qui nous penetre .
raz le cul de la repression .
ca n’arretera rien on verra des clés usb et des disc dur faire des echanges en plaine rue ou sur une aire d’autoroute .
bientot on aura des mouchards dans nos télés , et ca devient vraiment n’importe quoi depuis que louis 16 est au pouvoir .
aller courage bientot c’est la peine de mort q’on reverra
Un petit rappel des faits :
En France les parlementaires ont voté pour la loi Hadopi alors que 400 DVD d’une émission de France 5 à la gloire de Sarko dupliqués sans autorisation par Franck Louvrier, le monsieur Com’ de Sarko (Article du Carnard Enchainé du 07 octobre 2009) et comme on le constate tous les jours les principaux escrocs ne sont pas toujours les internautes mais nos pricipaux dirigeants qui s’assoient sur les lois qu’ils ont votés.
le gouvernement devrait se concentrer sur les emplois et le confort des Français, donner un pouvoir d’achat.
Bref un rêve inaccessible.
a Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) jouera le rôle d’intermédiaire entre les ayants droit qui fournit les adresses IP des abonnés suspectés de “piratage”,
——————————————————————–
Eh Oh ou avez vous vu que dans ce pays facho on était suspecté ? Depuis 2007 (voir même avant) on est coupable par défaut ! On peu se rassurer en se disant qu’on pourra exporter la nouvelle idéologie (de notre pays qui fait gerber) de la démocratie vers la Chine (ils vont adorer…)
ca donne envi de rester dans ce pays dis donc 8)
On et tous des vaches a traire ,on vie dans un pays ou reigne la mafia (la politique)eu il on rien a perdre il gagne bien leur vie,et ces toujours les memes qui payes.vive la france? toute le systeme et corompu.moi j’en et ras le bol .