L’Europe taxe les services en ligne

Mobilité

La Commission européenne, en adoptant une proposition de directive pour étendre la TVA aux fournisseurs de service en ligne, vise à harmoniser les transactions marchandes sur Internet entre acteurs européens et non-européens.

La Commission Européenne a adopté mercredi une proposition de directive européenne visant à étendre l’application de la TVA aux fournisseurs de services en ligne des pays tiers opérant dans l’Union Européenne. Actuellement, seuls les acteurs européens doivent s’acquitter de la TVA. La proposition de Bruxelles vise dès lors à établir une certaine égalité entre fournisseurs européens et étrangers en les soumettant à la TVA en vigueur dans l’espace économique européen. Cette inégalité de traitement a jusqu’à présent favorisé les fournisseurs américains qui ne paient pas de taxe en Europe sur ces services.

Le texte s’applique à la fourniture de services (logiciels, bases de données et hébergement de sites) et ne concerne pas les produits téléchargés gratuitement ou les informations en libre disposition, pour lesquels il n’y a pas de TVA. Seuls les fournisseurs de services en ligne sont concernés par la proposition de la Commission, les vendeurs de biens matériels étant déjà soumis à cette règle.

Les opérateurs non membres de l’UE devront s’enregistrer dans l’un des Etats membres où ils ont des activités. Ils n’auront donc à traiter qu’avec une seule administration fiscale, a souligné la Commission. L’enregistrement n’est obligatoire qu’au delà d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 euros.

D’ores et déjà, le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers estime que le Luxembourg pourrait devenir un pôle d’attraction des fournisseurs de services non européens en raison notamment de ses taux de TVA les plus bas de l’Union européenne.


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