Sommaire :
Les députés ont adopté définitivement dans la nuit du 4 au 5 juillet la loi « répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles« , rapporte Gizmodo.fr.
Cette loi est très générale et inclut par exemple la « création d’un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture« .
Mais pour les internautes, c’est l’article 20 de cette loi qui intègre des changements beaucoup plus inquiétants.
En résumé, la procédure liée à la loi Hadopi contre le piratage est maintenue : quand un internaute a été repéré trois fois de suite en train de télécharger illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur et qu’il a ignoré l’e-mail puis la lettre recommandée d’avertissement, son dossier peut être transmis au juge.
Et c’est là que le changement arrive : le président du tribunal pourra, en plus de l’amende et de la coupure de l’accès au Net déjà prévues, imposer au prévenu de payer des dommages et intérêts aux ayants droit.
Le tout dans le cadre d’une ordonnance pénale, généralement utilisée pour les infractions de la route.
Le Monde explique que cette procédure « rendue par un juge, n’a pas à être motivée et est rendue sans que l’accusé soit entendu. Jusqu’à présent, les ordonnances pénales ne permettaient pas aux parties civiles de demander des dommages et intérêts, pour lesquels une procédure contradictoire était obligatoire« .
Une simplification qui désengorgera peut-être les tribunaux. Mais fera surtout économiser des millions d’euros en frais d’avocats aux ayants droit si des milliers de téléchargeurs sont envoyés par la Hadopi devant les juges.
(la suite page 2 : les contradictions de la Hadopi et le détail du texte)
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Derniers commentaires
20 Responses to Loi Hadopi : des dommages et intérêts sans possibilité de se défendre-
Le 6 juillet 2011 à 12:44 par maximaxou164
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Le 6 juillet 2011 à 13:03 par Jacques Franc de Ferrière
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Le 6 juillet 2011 à 13:07 par patapizza
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Le 6 juillet 2011 à 14:18 par scalparov
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Le 6 juillet 2011 à 14:22 par question
Commentaires plus récents
mesure pédagogique qui disaient ?
A la belle époque Victorienne la pédagogie s’enseignait au martinet…
La justice au service du privé… Le MEDEF en a rêvé, Sarkozy l’a fait !
Bienvenue en dictature française
cette expression apparue grosso-modo en 2008, donc après l’accession de notre actuel président, prend tout son sens depuis les publications des textes et amendements LOPPSI et HADOPI.
à titre d’exemple les élèves de 3ième ont planché pour le brevet sur ce sujet, pour être bien sur qu’ils penseront tous dans 5/7 ans la même chose, un beau formatage, (suffit de lire l’énoncé de l’exercice pour s’en rendre compte), de sorte à espéré qu’ils voteront d’une certaine façon, plutôt que d’une autre.
La répression ici décrite, la réplétion routières pour ne prendre que deux exemples d’actualités, sont tout à fait légitimes sur le fond, mais sur la forme, il s’agit bien d’agissements tout à fait comparables à ceux pratiqués et dénoncés dans les dictatures du monde ces dernières décennies.
J’avoue que ça commence à me faire un peu peur, j’envisage même, depuis plusieurs années, un éventuel exil, avant ça n’était qu’une idée liée à un coup de chance professionnel… aujourd’hui je sais que si je finis par partir un jour ce sera avant tout pour fuir le pays et non pas grâce à une opportunité…Et ce qui est d’autant plus grave c’est que d’autres pensent comme moi fuir.. Ca prouve à quel point c’est grave…
Encore une loi anticonstitutionnelle qui, au mieux, sera retoquée par le Conseil Constitutionnel, sinon sera jugée au niveau européen, comme non conforme à la Convention des droits de l’Homme.
Si on continue plus besoin de juges, de jugement et une police privée pour régler tout les problèmes fera l’affaire pour tous ceux qui en ont les moyens.
Mais bon, le pouvoir en place et sa majorité de députés sentent leurs jours comptés et il faut faire vite pour démolir un maximum de règles sociales avant qu’ils ne soient boulés. C’est une politique de terre brûlée.
Le droit n’est jamais que la manifestation d’un rapport de force. Le plus fort pour le moment, celui qui est détenteur du « droit » qu ‘il impose, ce sont les détenteurs de l’argent, pas la vox populi, pas la plèbe qui n’a même plus droit d’ exprimer une critique ou chanter du Brassens, sans qu’on le menace de poursuites, de sanctions, de prison, de perte d’emploi…quand il en a un…
Victor Hugo disait que le meilleur symbole du peuple, c’est le pavé : on lui marche dessus jusqu’à ce qu’on le prenne sur la tête.
c’est pas grave , les réseaux wifi des voisin seront la pour ca ! :)
Francois p :
« J’avoue que ça commence à me faire un peu peur, j’envisage même, depuis plusieurs années, un éventuel exil, avant ça n’était qu’une idée liée à un coup de chance professionnel… aujourd’hui je sais que si je finis par partir un jour ce sera avant tout pour fuir le pays et non pas grâce à une opportunité…Et ce qui est d’autant plus grave c’est que d’autres pensent comme moi fuir.. Ca prouve à quel point c’est grave… »
Je suis de ceux là, la France m’inquiète et je songe de plus en plus à la quitter pour autre chose que le travail, mais bel et bien pour (ou contre) les directions prises par les dirigeants (quelque soit le bord c’est tous les mêmes à la fin). Le pouvoir, ça fait belle lurette que c’est plus le peuple qui le détient…
Comme disait l’autre : « La France tu l’aimes ou tu la quitte »… Ne me tentez pas !
C’est aller trop loin,
Une justice sans défense, c’est une dictature.
Un pays où les opposants sont arrêtés, salit, c’est une dictature.
Un pays où le président va être réélu avec 20% des voies, c’est une dictature.
Le nombre d’exilé moraux augmente, preuve encore d’une dictature.
Ne parlons pas de la désinformation télévisée, trop honteux!
16 ans de droite ça suffit!
Bienvenue en Frankreich!
Le procès équitable n’est plus une obligation européenne ?