Lutte anti-piratage des oeuvres numériques : une avancée majeure mais…

Mobilité

Une nouvelle chronique juridique d’Anne-Katel Martineau, Avocat au Barreau de Paris.

Malgré la multiplication des plates-formes légales permettant aux internautes le téléchargement d’oeuvres numériques conformément au droit de la propriété intellectuelle, plus d’un milliard de fichiers ont été piratés en France en 2006.

Il existe pourtant des sanctions pour lutter contre le piratage. Si l’internaute “pirate” peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit de contrefaçon et encourir une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans, les condamnations ne sont pas assez nombreuses et dissuasives.

Face à ce constat, le 1er août 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a pris position sur la nécessité de trouver une alternative pour lutter contre le piratage en adressant une lettre de mission à Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Début 2007, elle a confié à Denis Olivennes, P-DG de la Fnac à l’époque et aujourd’hui notamment directeur de la publication du Nouvel Observateur, une mission importante visant à mobiliser les professionnels de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et des fournisseurs d’accès à Internet (FAI).

Cette mission s’est concrétisée par les accords dits de l’Elysée du 27 novembre 2007 visant à :
– créer un cadre juridique favorable au développement de l’offre légale numérique ;
– concilier le droit au respect de la vie privée des internautes et le droit des auteurs.

Suite à ces accords, un projet de loi “Création et Internet” ayant pour objet la diffusion et la protection de la création sur Internet a été soumis au Sénat qui l’a adopté à une large majorité le 30 octobre dernier. Notons que ce projet de loi devrait être soumis en janvier 2009 à l’Assemblée nationale.

(lire la fin de la chronique page suivante)


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur