Neutralité du Net : le Parlement européen peaufine sans faire l’unanimité

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La Commission de l’Industrie du Parlement européen a adopté des dispositions télécoms intégrant le volet de la neutralité Internet. L’approche est-elle pertinente ?

La vision européenne de la neutralité de l’Internet prend forme progressivement. Le 18 mars, la Commission Industrie, transports, Energie (ITRE) du Parlement européen a voté un projet législatif sur le paquet télécoms, il est stipulé que “les fournisseurs Internet ne pourront plus bloquer ou ralentir les services fournis par leurs concurrents”.

Le cas de Skype longtemps bloqué par des opérateurs mobiles (et dénoncé par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques dit ORECE en 2012) illustre cette volonté d’écarter des services “disruptifs” au business traditionnel.

“Les entreprises pourraient toujours offrir des services spécialisés de haute qualité, tels que la vidéo à la demande ou les applications en nuage de données essentielles pour les entreprises, tant que ces services n’interfèrent pas avec la rapidité de connexion promise à d’autres utilisateurs”, précise le service de communication du Parlement européen. “Des mesures visant à bloquer ou ralentir Internet seraient autorisées uniquement dans des cas exceptionnels, par exemple sur décision d’un tribunal.”

Néanmoins, la notion de neutralité Internet divise encore. Ainsi, le groupe des eurodéputés Socialistes et Démocrates ne sont pas vraiment satisfaits : “La neutralité du Net reste une ligne rouge, pour notre groupe bien sûr, mais avant tout pour les citoyens qui se sont exprimés en faveur du compromis alternatif que nous avions déposé.” Tout en poursuivant : “Nous devons avoir une définition plus précise des “services spécialisés” pour qu’il n’y ait pas de confusion avec les services d’accès à internet, pour lesquels nous voulons une référence contraignante au principe de neutralité du Net.”

Neutralité Internet : attention à la définition dérogatoire des “services spécialisés”

La question des “services spécialisés” préoccupe également une organisation professionnelle comme l’AFDEL. Si le club des éditeurs de logiciels en France considère que la priorisation du trafic sur certains flux peut être justifiée, “elle doit intervenir dans la plus grande transparence pour les utilisateurs et dans le respect du principe de non-discrimination”. Par conséquent, il faut s’assurer que ces accords passés entre les fournisseurs d’accès Internet et ces “services spécialisés” ne se feront pas au détriment d’autres contenus et services.

De son côté, une association militante de défense des libertés à l’ère numérique a protesté contre ce vote qui “démontre l’influence colossale qu’exerce le lobby des télécoms sur le processus législatif européen”. Elle souligne des “failles importantes qui subsistent dans le règlement” qu’il faut colmater “en dépassant les clivages politiques, afin d’assurer que l’intérêt général prime sur les intérêts commerciaux à court terme de l’industrie des télécoms”, déclare Miriam Artino, en charge de l’analyse juridique et politique à La Quadrature du Net et cité dans le communiqué.

Quelles sont les prochaines étapes ? Le paquet télécommunications devrait être mis aux voix en plénière du Parlement européen (session des 2-3 avril). Le service de communication de l’institution précisant que la conclusion d’un accord sur le texte avec les ministres télécoms des pays membres de l’UE “sera l’une des premières priorités du prochain Parlement, qui sera élu les 22-25 mai”. Mais on verra cela après les élections européennes.

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