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Offre dégroupée sans télé : Free ne peut pas se dérober
A cause d’une anomalie technique liée au réseau France Telecom, un client ne recevait pas le service télé de Free. Cela n’exempte pas le FAI de ses obligations de résultat, selon la Cour de cassation.
Le fournisseur d’accès Internet est tenu à une obligation de résultat en proposant des offres multi play (Internet, téléphonie, télévision).
La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 19 novembre 2009. Quitte à secouer la position de Free. Dans ce dossier judiciaire, il est reproché au service d’accès du groupe Iliad d’avoir cherché à se dérober après une défaillance technique d’un opérateur tiers (France Telecom en l’occurence).
Concrètement, en octobre 2004, un nouveau client de Free, situé dans une zone dégroupée dans le Loiret, avait manifesté son mécontentement en installant sa Freebox. Il était techniquement privé du service de télévision compris dans l’offre multi play faute d’une ligne téléphonique et d’une localisation du NRA (noeud de répartition abonnés) adéquates.
Free a crû se décharger de ses responsabilités en exécutant son obligation d’information vis-à-vis du client. Comme cela est stipulé dans le contrat de l’offre, le FAI a expliqué à son client qu’en raison d’un dysfonctionnement lié aux caractéristiques techniques de la ligne (qui concerne en premier lieu France Telecom), il était dans l’incapacité d’assurer la fourniture du service TV.
Mais cette justification de non mise en service de la télévision n’était pas suffisante, selon la Cour de cassation. Selon Legalis.net, la plus haute juridiction a considéré que « l’inadaptation de la ligne de l’abonné à la prestation de Free n’était pas imprévisible ».
Le client final n’a pas à se soucier des relations entre le fournisseur de services (Free) et les éventuels sous-traitants (France Telecom). De plus, ces perturbations techniques n’entrent pas dans un cas de « force majeure » (seule possibilité d’exonération de responsabilité pour Free).
Le FAI devra verser 2500 euros d’amende au client lésé. L’affaire est renvoyée devant la juridiction de proximité de Montargis.
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Derniers commentaires
13 Responses to Offre dégroupée sans télé : Free ne peut pas se dérober-
Le 4 décembre 2009 à 16:04 par maurin
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Le 4 décembre 2009 à 16:15 par Belias
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Le 4 décembre 2009 à 16:29 par NAPON
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Le 4 décembre 2009 à 16:49 par Client_Neuf
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Le 4 décembre 2009 à 16:49 par Fred
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Le 4 décembre 2009 à 19:48 par BIBI
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Le 4 décembre 2009 à 22:00 par Charly BeGood
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Le 5 décembre 2009 à 3:13 par heili
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Le 5 décembre 2009 à 10:10 par martin
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Le 5 décembre 2009 à 10:17 par Luke
Commentaires plus récents
étant dans le même cas que Mr Patrick D mais chez alice qui est une filliale de free
je souhaiterais connaitre la marche a suivre afin de resoudre mon probleme
merci d’avance pour vos informations
Exactement le même problème dans mon cas.
J’habite dans un trou légèrement paumé ou j’ai une offre SFR comprenant internet télé et téléphone.
Sauf que la télé, je peux me gratter complètement. Et le téléphone et utilisation d’Internet en même temps fait tout planter.
Donc pour téléphoner, il ne faut pas utiliser le net, et pour utiliser le net, ne pas être dérangé par le téléphone…
Ce client ne doit pas être le seul, je suis sur que 20% des clients de ce type d’offre sont dans un cas similaire au mien ou au sien…
Bonjour! J’habite à villiers le bel et cela fait plus d’ un an que je suis chez free et je n’arrive pas à voir ttes les chaînes car je suis en bas débit ainsil que mes voisins.
Que doit je faire pour que free puisse nous augmenter notre débit?
MERCI
N’en déplaise à certains, j’avais aussi un pb d’utilisation de la télé par l’ADSL (débit trop faible le soir). Il m’a fallu appeler le service client et une mise à jour sur le modem et le débit est redevenu suffisant pour regarder la TV (>3 MBps).
Donc si votre débit est trop faible, n’y croyez pas trop (au pire M6 replay doit passer). Regarder à combien est synchronisé votre modem ADSL, et ensuite vous saurez si ça peut passer !
Quote « A cause d’une anomalie technique liée au réseau France Telecom »…
Faux. ITexpresso estime que l’affaiblissement normal d’une ligne FT est une « anomalie technique ».. Alors que c’est au FAI de faire cette mesure.
Il ne faut pas mélanger un contrat prometteur et baclé par Free, avec la responsabilité de FT qui ne fait qu’acheminer sur les lignes existantes.
Bonjour,
Nous habitons ISSY LES MOULINEAUX et visiblement nous rencontrons le même problème d’autant que nous venons de recevoir le courrier type FREE qui précise que cela vient des caractéristiques de la ligne et que, en l’occurence, FREE n’est pas en mesure d’améliorer les performances de notre connexion.
Nous souhaiterions évidemment savoir quels sont les recours possibles et comment procéder.
Merci,
L’association freeks permet de vous guidez dans vos démarches techniques, juridiques ou commerciales qui peuvent vous opposer à votre FAI.
oh la la pauvre petit.si la t n t vous suffi sa vole pas haut.pour avoir 180 chaine bien-sur il y a numericable canal sat etc mais pour 29.90 euro soyer dèja content que vous avais internet + le telephone illimité.je suis j’ai free et pour la tele j’ai numericable et oui il faut payer pour recevoir 180 avec une qualité d’image + que parfait.ce que vous n’aurai jamais sur votre écran d’ordinateur.a bon entendeur salut.
comment peut-on publier le jargon de heili ? Est-ce un genre ou est-il vraiment complètement illettré ?
@ NAPON : vous faîtes une erreur quand vous dites être en bas débit, le bas débit ou RTC se connecte avec les modems internes (le plus souvent) de pc… Avec le RTC, c’est clair que vous ne risquez pas d’avoir la télé, ni le téléphone en même temps d’ailleurs… Je pense que vous voulez dire que votre débit est trop bas pour avoir la télévision. Il faut être clair Monsieur…