Alors que l’examen du projet de loi « Création et Internet » au Sénat devrait commencer le 29 octobre, la Commission des affaires culturelles de la Haute assemblée revoit la copie de Christine Albanel. Elle prévoit une sanction alternative à celles énoncées dans le projet de loi de la ministre de la Culture et de la Communication.

Selon le dispositif de « riposte graduée » énoncé dans le projet de loi, les internautes suspects de téléchargement illégal recevront plusieurs courriers d’avertissement avant de voir leur connexion Internet suspendue s’ils continuent leurs activités portant atteinte au respect des droits d’auteur.

Les sénateurs demandent dans un amendement que « si, et seulement si, l’évolution des technologies permet d’atteindre l’objectif de protection des oeuvres, et donc d’empêcher de les pirater, tout en permettant le maintien de certains services supplémentaires, notamment de messagerie ou de consultation d’Internet, l’Hadopi pourra alors opter pour cette mesure. »

En clair, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), créée par ce projet de loi, saura en mesure de suspendre la connexion du « pirate ». Mais pas complètement. Il lui resterait le libre accès à des services Internet de base. Les avancées technologiques permettant ce distinguo en termes d’usage.

« La recherche du meilleur équilibre possible »

Cet amendement fait partie des cinquantes autres adoptés le 22 octobre par la Commission des affaires culturelles du Sénat, après avoir assisté la veille à l’audition de Christine Albanel. Autant de modifications guidées « par la recherche du meilleur équilibre possible », rapporte le communiqué de ladite Commission.

Sur le problème des connexions partagées ou non sécurisées qui peuvent être utilisé par d’autres pour télécharger illégalement, les sénateurs prévoient de « sécuriser les internautes par une information renforcée ». Ils souhaitent obliger les fournisseurs d’accès à Internet à « leur proposer au moins un des moyens de sécurisation de l’accès à Internet figurant sur la liste des moyens agréés par l’Hadopi, dont l’installation permet de faire valoir la clause d’exonération de responsabilité prévue en cas de décision de sanction ».

Le projet de loi « Création et Internet » est à l’ordre du jour du Sénat, mercredi prochain, le 29 octobre. Selon PC Inpact, les ayants droits devraient annoncer, la veille du début de l’examen au Palais du Luxembourg l’accélération du « processus de levée des DRM sur le catalogue des titres français ».

Selon les termes des accords Olivennes signés en novembre 2007 et qui proviennent de la mission « pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux », la suppression des systèmes de protection contre la copie des oeuvres culturelles devait s’opérer dans un délai d’un an.

Après le Sénat, ce sera au tour de l’Assemblée nationale de trancher. D’après le calendrier prévisionnel, les députés devraient se prononcer sur le projet de loi « Création et Internet » en janvier ou février 2009.

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