Spam : l’Europe laisserait le choix à chaque pays

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Une commission du Parlement européen vient d’adopter le rapport sur une proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée. Elle ne se prononce pas en faveur de l’opt-in ou de l’opt-out et préfère laisser chaque pays membre en décider. En France, la LSI devrait introduire la création de registres d’opposition.

La Commission européenne planche depuis l’année dernière sur une proposition de directive qui devait notamment bannir l’envoi d’e-mails non sollicités, une pratique baptisée “spamming” (ou “spam”) (voir édition du 13 juillet 2000). Fin juin, lors du dernier Conseil des ministres des Télécommunications, les pays de l’Union s’étaient en majorité prononcés en faveur de ce volet du projet. Seuls la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et l’Irlande s’y opposaient, privilégiant au contraire l’opt-out, c’est-à-dire la nécessité de signifier son opposition à l’envoi de courrier électronique non sollicité (par opposition à l’opt-in qui requiert l’accord du récipiendaire). Ce mercredi 11 juillet, la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport dit “Cappato” (du nom de son rapporteur Marco Cappato) sur la proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle valide un amendement qui laisse le choix aux pays membres entre l’opt-in et l’opt-out. “Les systèmes positifs et négatifs (opt-in et opt-out) sont utilisés dans les états membres et le principe de subsidiarité incite à ne pas imposer une pratique uniforme qui, en tout état de cause, coexisterait avec des centaines de législations nationales de par le monde”, se justifie le rapport.

Nécessité d’un système harmonisé

On assiste ainsi à un retour en arrière car dans l’exposé des motifs de la proposition de directive datée de décembre 2000, on pouvait lire : “Quatre états membres ont déjà interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités et un cinquième est sur le point d’adopter une telle mesure. Dans la plupart des autres états membres, il existe des systèmes de listes d’opposition. Du point de vue du marché intérieur, cela n’est pas satisfaisant. Les entreprises qui pratiquent la prospection directe dans les pays où existe un système de consentement préalable explicite (opt-in) ne peuvent en effet viser les adresses électroniques dans leur propre pays, mais peuvent continuer à envoyer des messages commerciaux non sollicités à destination des pays qui ont adopté un système de listes d’opposition (opt-out). En outre, étant donné que les adresses de courrier électronique ne donnent souvent aucune indication sur le pays de résidence des destinataires, un système où cohabitent des régimes divergents dans le marché intérieur est inexploitable en pratique. Un système harmonisé de consentement préalable explicite résoudra ce problème.”

En France, le projet de loi sur la société de l’information tel qu’il a été adopté en Conseil des ministres (voir édition du 13 juin 2001) prévoit la mise en place d’un registre d’opposition (opt-out) : “Il est interdit d’adresser par courrier électronique des publicités ou des offres promotionnelles non sollicitées aux personnes qui, ne souhaitant pas être rendues destinataires de telles publicités ou offres, se sont inscrites sur des registres destinés à recevoir leur opposition”, précise l’article 22 du texte. Le rapport Cappato sera présenté en septembre prochain en session plénière du Parlement, qui émettra un avis, lequel sera examiné par le Conseil des ministres. Ce n’est qu’ensuite que les députés européens pourront voter le texte, peut-être avant la fin de l’année.


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