« Taxe Google » : ça coince au Conseil constitutionnel

FiscalitéLégislationRégulations
taxe-google-conseil-constitutionnel
0 0

Pas de trace, dans la loi de finances 2017 publiée ce 30 décembre au JO, de la « taxe Google » portée par Yann Galut. Le Conseil constitutionnel l’a censurée.

« Nos entreprises Françaises [sic] continueront à payer 30% [sic], les multinationales 3% [sic] ».

Constat amer pour Yann Galut. Le député PS du Cher, par ailleurs porte-parole d’Arnaud Montebourg dans la course à la primaire de la gauche, a vu sa « taxe Google » censurée ce jeudi 29 décembre 2016 par le Conseil constitutionnel.

Les Sages avaient été saisis, le 22 décembre, par près de deux cent cinquante parlementaires qui contestaient neuf articles de la loi de finances pour 2017.

Parmi eux, l’article 78, que les sénateurs disaient « entaché d’incompétence négative », tout en affirmant qu’il méconnaissait « l’objectif de valeur constitutionnelle et d’intelligibilité de la loi ».

Les dispositions pointées du doigt sont inspirées de la taxe sur les bénéfices détournés (« diverted profits tax ») instaurée au Royaume-Uni pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales – avec, en première ligne, les GAFA, d’où le nom « taxe Google ».

Michel Sapin défavorable

L’article 78 visait à insérer, dans le code général des impôts, un article 209 C prévoyant, sous certaines conditions, d’étendre le champ de l’impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France.

La mesure avait fait son entrée dans le projet de loi de finances pour 2017 le 10 novembre dernier, à la faveur d’une adoption de « l’amendement Galut » par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

galut-10-11

Les députés avaient, une semaine plus tard en séance publique, validé le dispositif en le remaniant, malgré l’opposition de Michel Sapin (le ministre des Finances estimait préférable de régler le problème au niveau européen).

galut-17-11

Un précédent

L’article 78 est demeuré jusqu’à l’ultime lecture au Palais-Bourbon… avec son paragraphe VI, qui subordonne l’application des dispositions à une « vérification de comptabilité » ; c’est-à-dire une décision de l’administration fiscale d’engager une procédure de contrôle.

Pour le Conseil constitutionnel, cela veut dire laisser au fisc le pouvoir de choisir, parmi les contribuables entrant dans le champ d’application de l’article 209 C, ceux qui seront effectivement soumis à l’impôt.

Les Sages ont estimé que ce principe méconnaissait l’article 34 de la Constitution : s’il a bien la faculté de modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, le législateur ne peut conditionner l’assujettissement à l’impôt à la décision administrative susmentionnée (il ne saurait, en d’autres termes, supposer qu’une société doit payer des impôts là où elle réalise du chiffre d’affaires).

Considérant que la censure du seul paragraphe VI « entraînerait des effets qui ne correspondent pas à l’intention du législateur » (en l’occurrence, la suppression de la procédure de contrôle sur décision du fisc), le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 78 dans son ensemble.

Du côté de Yann Galut, on dénonce une « décision incompréhensible et pas à la hauteur de l’enjeu ».

Non sans rappeler à Libération qu’« il y a deux ans déjà, une mesure imposant aux entreprises de faire préalablement approuver par Bercy leurs montages d’optimisation fiscale avait été annulée », le député assure qu’il persistera et s’en remet à la prochaine majorité parlementaire pour s’emparer de la question.

galut-29-12

En application de la décision du Conseil constitutionnel, l’article 78 a disparu du texte final de la loi de finances 2017, publié ce 30 décembre au Journal officiel.


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur