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La taxe liée à la copie privée refait parler d’elle. Le Conseil d’Etat avait annulé, en juin dernier, le dispositif de la rémunération pour copie privée prélevée sur les supports de stockage high-tech.
Il s’agissait d’un décision prise en décembre 2008 par la Commission Copie Privée fixant les barèmes des montants prélevés sur des produits liés au stockage, comme les DVD et CD, baladeurs multimédia, disques durs, clés USB, smartphones ou magnétoscopes numériques.
Le Conseil d’Etat prévoyait ainsi que les professionnels et les entreprises ne soient pas assujettis au paiement de cette taxe sur la copie privée, en référence l’arrêt Padawan de 2010 rendu par la Cour de justice de l’UE, stipulant que « l’application de la “redevance” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et par des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union. »
Poussée par le Conseil d’Etat et les instances européennes, le gouvernement, en la personne de Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture et de la Communication, a présenté, ce 26 octobre, un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.
Celui-ci sera examiné dans le cadre d’une procédure accélérée.
En substance, ce projet de loi rappelle que la répartition des montants liés à la taxe sur la copie privée « entre les différentes catégories d’ayants droit est opéré après un prélèvement de 25% sur la recette brute destiné à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes ».
Cette rémunération perçue par les ayants droit s’est élevée, en 2010, à 47 millions d’euros HT.
En outre, le projet de loi déposé par le gouvernement confirme les volontés du Conseil d’Etat, à savoir que la rémunération pour copie privée et les nouveaux barèmes à mettre en place « ne pouvait servir à compenser que les « copies réalisées à partir d’une source acquise licitement ».
Ainsi, le calcul de la taxe liée à la copie privée ne peut tenir compte des pertes dues au piratage.
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Derniers commentaires
One Response to Taxe sur la copie privée : le gouvernement prévoit une petite refonte du système-
Le 28 octobre 2011 à 17:58 par Olivier
D’accord, mais comment se passerait ce remboursement ?
A qui devrait-il être demandé, et cela fonctionnera-t-il vraiment ?
Dans le cas où les supports de stockage (CD/DVD-R) étaient destinés à diffuser les produits du professionnel auprès de ses clients, il lui était déjà possible de demander un remboursement de la taxe, en déposant un dossier devant une commission.
Mais celle-ci était fantôme. Malgré plusieurs courriers (donc les derniers avec AR) aux sénateurs responsables de ce dispositif, aucune réponse, impossible de savoir qui contacter. Apparemment les demandes n’étaient pas étudiées et le professionnel continuait à payer la taxe…