Taxe sur la copie privée : le gouvernement prévoit une petite refonte du système
Suivant les pistes initiées par le Conseil d’Etat et les autorités européennes, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à modifier certains aspects liés à la rémunération pour copie privée.
Les entreprises et professionnels pourront demander un remboursement
D’autre part, le projet de loi confirme bien que les « supports d’enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération ».
Précision : les entreprises et professionnels ne seraient plus obligés de participer au paiement de cette taxe sur la copie privée.
Cette « non participation » prendra la forme d’un remboursement du montant de la taxe payée sur chaque support de stockage.
En outre, les particuliers devraient mieux être informés concernant le montant de la rémunération pour copie privée intégré au prix du support acheté. Toutefois, les modalités à mettre en œuvre n’ont pas encore été dévoilées.
Mais ce projet de loi suscite certaines critiques, de la part notamment des syndicats d’industriels, qui dénoncent ainsi le remboursement des montants liées à la taxe sur la copie privées qui serait dû aux professionnels.
La FEVAD, la Fédération Française des Télécoms, le SFIB, la Secimavi, le Simavelec, et le Syndicat National des Supports d’Image et d’Information notamment se sont fendus d’un communiqué dans lequel ils dénoncent un « projet de loi [qui] prévoit non pas un système d’exonération mais de remboursement a posteriori pour les usages professionnels par le biais d’un mécanisme particulièrement complexe et coûteux. »
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