UFC-Que Choisir fait condamner SFR pour clauses abusives

Mobilité

L’association de défense des consommateurs avait poursuivi l’opérateur pour 27 clauses. La justice n’en a retenu que six dans les CGV.

C’est mardi dernier, 30 septembre, que le tribunal de grande instance de Paris a condamné SFR pour clauses abusives sur des accusations formulées par l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir.

L’opérateur de téléphonie mobile devra verser 40 000 euros à l’association. 30 000 euros seront alloués à titre de dommages et intérêts tandis que les 10 000 euros restants seront versés pour le recouvrement des frais de justice.

UFC-Que Choisir avait en effet jugé que 27 clauses contenues dans les conditions générales d’abonnement de SFR, et entrées en vigueur en octobre 2006, étaient abusives.

Au bout du compte, le TGI a estimé que six clauses incriminées par l’association étaient réellement de l’abus. Il a condamné SFR en conséquence. Celui-ci devra supprimer ces clauses “dans un délai de un mois”.

Transfert de données nonimatives sans accotrd de l’intéressé

Parmi ces clauses en question jugées illicites, l’AFP cite l’article 2.5 “qui définit de manière trop large les motifs justifiant le changement de numéro d’appel” et l’article 14 qui permet à l’opérateur de téléphonie mobile “de transférer des données nominatives sans l’accord préalable de l’intéressé à d’autres sociétés pour des opérations de marketing”.

En outre, selon l’AFP, “toutes ces clauses ont déjà été modifiées par SFR avant même le jugement”. En tout état de cause, la plaquette la plus récente stipulant les conditions d’abonnement et d’utilisation des offres SFR datent de mai 2008. Pour l’instant, l’opérateur n’a pas encore décidé s’il allait faire appel de cette décision de justice.


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