Un pas de plus vers la signature électronique
Le très attendu décret d’application sur la signature électronique vient enfin de paraître au Journal officiel daté du 31 mars. Une nouvelle étape est franchie mais le paraphe numérique ne bénéficie toujours pas de la « présomption de fiabilité » comme son homologue réalisé au stylo. Des arrêtés doivent encore être publiés. Patience.
On l’attendait pour décembre, finalement il aura fallu patienter jusqu’au 31 mars pour voir paraître au Journal officiel le fameux décret d’application sur la signature électronique. Pourtant en décembre, le ministre de l’Economie Laurent Fabius avait assuré que le texte serait publié dans le mois (voir édition du 4 décembre 2000). Mais après la consultation publique – une première s’agissant d’un décret (voir édition du 19 septembre 2000) – il a fallu décortiquer toutes les contributions et surtout assurer les arbitrages entre les différents ministères concernés. Au final, le texte est là et il marque une nouvelle étape dans l’établissement de la signature électronique en tant que preuve. Achats sur Internet, contrats, procédures administratives, etc. : bientôt plus besoin de sortir son stylo, un certificat numérique fera l’affaire. Bientôt, mais pas tout de suite car des inconnues demeurent ou tout du moins doivent être précisées par arrêté ministériel.
La signature électronique n’est toujours pas présumée fiable« On n’y est pas encore », prévient ainsi Valérie Sédalliant, avocate auteur de chroniques juridiques sur le sujet (voir Preuve et signature électronique paru sur Juriscom.net). La juriste explique que non seulement il manque des solutions opérationnelles, mais surtout « des arrêtés doivent encore préciser certains points ». « Aujourd’hui la signature électronique n’est toujours pas présumée fiable. En principe, devant un tribunal, celui qui la fournit serait donc obligé de le prouver ; mais il n’existe toujours pas de jurisprudence, » explique Valérie Sédalliant. Ainsi, un arrêté devra préciser comment évaluer et valider les procédures de certification, tout en restant en accord avec les textes européens. De plus, les organismes tiers, prestataires de services chargés de la certification, devront être évalués par des organismes désignés par arrêté. Il reste encore ainsi un certain nombre de « réglages » avant l’avènement de la signature électronique. Encore un peu de patience !
Pour en savoir plus : La signature électronique sur Internet.gouv.fr