Un rapport d’étape du CSPLA voudrait brider le partage des fichiers en ligne

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Selon EUCD.info, l’organe consultatif du ministère de la Culture avance des “mesures liberticides” en lien avec le projet de loi sur les droits d’auteur.

Les esprits s’échauffent alors que les débats parlementaires sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) sont toujours prévus d’ici la fin de l’année (voir encadré ci-dessous).

EUCD.info, une initiative du chapitre français de la Free Software Foundation dédiée aux problématiques des droits d’auteur, vient de rendre public le rapport de la commission Sirinelli relative à la distribution des oeuvres (films, cinéma, jeux vidéo?) sur Internet.

Mise en place en octobre 2004 sous la houlette du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), cette commission a vocation à élaguer le vaste sujet du droit d’auteur à l’heure de la diffusion numérique.

Son étude servira de support au CSPLA pour définir des préconisations qui seront ensuite transmises au gouvernement. A charge pour lui d’affiner sa position en vue de la discussion du projet de loi DADVSI au Parlement.

Chiffrement, écoutes et filtrage

Selon EUCD.info, ce rapport comprend des “mesures liberticides” soufflées par les groupes industriels du divertissement. Il aurait fait l’objet de récents amendements, notamment en provenance de Vivendi Universal, qui rendrait le texte encore plus drastique.

Pêle-mêle, le rapport proposerait d’interdire les logiciels permettant de mettre à disposition une information protégée par le droit d’auteur et n’intégrant pas un dispositif de traçage et de contrôle de l’usage privé. La promotion de tels logiciels serait interdite, sous peine de sanctions pénales.

Ce texte imposerait également aux diffuseurs le chiffrement des émissions de radio numérique et l’utilisation de mesures techniques. Enfin, il accorderait une grande place aux systèmes d’écoutes des réseaux P2P et aux mesures de filtrage. Autant de mesures que l’EUCD.info qualifie de “dérive techno-totalitaire du droit d’auteur”.

Des mesures à confirmer

Le 7 décembre prochain, le rapport Sirinelli devrait être adopté en réunion plenière du CSPLA. Une fois la version définitive du texte entérinée, cet organe consultatif rattaché au ministère de la Culture pourra transmettre ses recommandations au gouvernement.

Les dates d’examen du projet de loi DADVSI demeurent floues
Quand le parlement pourra-t-il se saisir du projet de loi DADVSI ? Selon EUCD.info, l’examen aura lieu avant la fin de l’année, juste avant la fin de la session parlementaire de l’année. Mais compte tenu de l’actualité chaude et des multiples priorités à gérer (projet de loi de finances 2006, crise des banlieues?), le gouvernement reste muet sur le sujet. Sur son calendrier prévisionnel, l’Assemblée nationale maintient que le projet de loi sera étudié en décembre en procédure d’urgence (impliquant une lecture unique par chambre). UFC-Que Choisir estime que les députés pourraient s’y pencher à partir du 14 décembre.

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