USA : la Child Online Protection Act rejetée par une cour d’appel fédérale

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Dix ans après son adoption, cette loi américaine continue à faire parler d’elle au nom de la défense de la liberté d’expression.

Dix ans après son adoption, la loi Child Online Protection Act vient à nouveau d’être jugée anticonstitutionnelle par la justice.

La cour d’appel fédérale du troisième circuit (Third US Circuit Court of Appeals) de Philadelphie a maintenu une décision rendue initialement en 2007. Celle-ci reconnaissait que la loi destinée à protéger les enfants des contenus pornographiques en ligne était trop large et que les logiciels de contrôle parental et de filtrage constituaient un moyen plus adapté pour protéger les enfants.

“Le gouvernement tente depuis des années de limiter la liberté d’expression sur Internet, des tentatives depuis longtemps jugées anticonstitutionnelles par les tribunaux”, explique Chris Hansen, avocat à l’American Civil Liberties Union First Amendment Working Group. “Le gouvernement n’a pas plus le droit de censurer Internet que les livres et les magazines.”

La Child Online Protection Act a été introduite par Bill Clinton dans l’espoir de réglementer la pornographie sur Internet. Elle exige des sites commerciaux américains de ne pas publier de “contenu dangereux pour les mineurs”. Les tribunaux ont toujours jugé que cette loi était contraire au Premier Amendement et à la liberté d’expression.

Traduction de l’article Courts squash Child Online Protection Act de Vnunet.com en date du 23 juillet 2008


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