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Vente liée : l’UFC partiellement déboutée contre Darty
Si le tribunal n’impose pas la vente de PC nus, il accède à la demande des consommateurs de distinguer les tarifs du matériel de l’offre logiciels.
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a en partie débouté, mardi 24 juin, l’UFC-Que choisir face au distributeur Darty. En décembre 2006, l’association de défense des consommateurs avait lancé une procédure judiciaire à l’encontre de l’enseigne d’appareils électroménagers ainsi que d’un magasin Auchan et du fabriquant Hewlett Packard (HP), pour subordination de vente liée (ordinateur et logiciels, Windows essentiellement).
Par la voie judiciaire, l’UFC espérait ainsi créer une jurisprudence qui aurait permis aux consommateurs de choisir éventuellement la configuration logicielle qui accompagne l’ordinateur ou, pour le moins, avoir le choix d’acheter une machine nue (sans système préinstallé). Si la loi le permet*, la possibilité d’en bénéficier en pratique est encore trop rare.
Pour justifier le verdict, les juges, qui ont retenus l’étude de Darty sur la difficulté d’installer Linux, ont estimés que « seuls les professionnels sont en droit de décider de ce qui est bon pour les consommateurs » et que « l’intérêt actuel des consommateurs est encore d’acheter des ordinateurs liés à un système d’exploitation« . Microsoft Windows en l’occurrence même si celui-ci n’est pas nommé.
Une décision surprenante
Une décision « surprenante » pour l’association qui estime a contrario que « le véritable intérêt du consommateur réside dans son pouvoir de choisir entre un ordinateur préinstallé ou un ordinateur nu, sachant que sa préférence est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de ses besoins et des matériels disponibles. » Et Les récentes victoires de particuliers ayant attaqué des constructeurs pour obtenir le remboursement de Windows et des logiciels préinstallés n’ont visiblement pas été considérés par le tribunal.
Néanmoins, le résultat est plus nuancé dans la mesure où Darty n’a pas été condamné à vendre des ordinateurs nus mais « le jugement ne dit nullement que Darty est autorisé à continuer d’imposer l’achat des logiciels avec le matériel« , souligne l’Aful (association francophone des utilisateurs de linux et des logiciels libres). D’ailleurs, le tribunal récuse, toujours selon l’Aful, l’idée selon laquelle logiciels et matériel formeraient un produit unique parce que complémentaires. Sur la base de cette analyse, l’association de consommateur a néanmoins décidé de faire appel de la décision.
Par ailleurs, l’UFC demandait l’affichage des prix distinguant les tarifs du PC de ceux des logiciels. Demande approuvée par le TGI qui a donc condamné Darty à afficher les prix des logiciels préinstallés. Les consommateurs vont donc désormais savoir ce que leur coûte Windows et les divers utilitaires qui accompagnent la machine. « Avec cette prise de conscience enfin possible, les choix et les attentes des consommateurs ne seront plus les mêmes. C’est le début de l’arrivée de la concurrence dans le secteur de la micro-informatique grand public« , commente l’Aful qui ajoute que cette pratique facilitera les demandes de remboursements des « racketiciels« , ces logiciels non désirés et imposés avec le PC.
Une avancée certaine
Un point positif qui n’endort pas la vigilance de l’UFC pour autant. L’association de consommateurs s’interroge sur la mise en pratique de l’affichage des prix face à la difficulté revendiquée par le distributeur de connaître les tarifs détaillés des logiciels installés qui font l’objets d’accords, généralement confidentiels, entre le constructeur du PC et l’éditeur des applications. En conséquence, l’UFC réclame « un contrôle strict de l’exécution du jugement par les pouvoirs publics. »
L’Aful est moins tranchée et voit, dans ce jugement, une avancée certaine. « C’est donc bien toute l’économie de la vente liée, avec son opacité sur les prix, sur la nature des licences qui est remise en cause« , analyse l’association du libre. « Les distributeurs n’auront d’autre choix que de se tourner vers l’optionnalité« , c’est-à-dire permettre aux consommateurs de choisir le système et logiciels de son choix à partir de codes d’activation proposés au démarrage de la machine.
Autre point positif malgré la déception visible de l’UFC, le présent jugement va conforter les revendications des défenseurs du libre lors de la réunion de synthèse prévue le 3 juillet prochain avec la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ainsi que dans les deux autres procès attendus contre HP et Auchant Bagnolet. A suivre…
* Article L. 122-1 du Code de la consommation rappelle « [qu'il] est interdit [...] de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service où à l’achat d’un produit« .
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11 Responses to Vente liée : l’UFC partiellement déboutée contre Darty-
Le 25 juin 2008 à 14:07 par christophe
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Le 25 juin 2008 à 14:47 par Erasmus
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Le 29 juin 2008 à 17:51 par momo vn
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Le 29 juin 2008 à 17:58 par momo vn
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Le 5 septembre 2008 à 20:35 par MAZZOLA
Commentaires plus récents
Il y a beaucoup d’offre de systèmes d’exploitation facile à installer, destinés aux particuliers.
Des payants avec assistance, Windows, Suse, Lindows, Mandrake, …
Des gratuits : Ubuntu, Mandriva, …
Je dirais même, pour en avoir essayé plusieurs, que Windows est plus compliqué à configurer car rare sont les drivers génériques sur cette plate-forme. Quand à Vista, de ce que j’ai vu, les novices en informatique doivent faire appel à des tiers pour les dépanner, comme sous Linux il y a 5 ans !
Linux se retrouve même dans la plus grande surprise marketing de l’année : l’eeepc d’asus chez SFR !!!!! il faudrait que ces juristes se mettent à la page !
Pour ceux qui veulent, les ordinateurs de bureau sans OS sont à acheter chez les petits assembleurs de quartier, et les portables chez plusieurs assembleurs qui vendent par correspondance. (Zepto, par exemple)
J’espère que mon intervention aidera quelqu’un.
Oui mais Darty c’est les copains de Sarkozy maintenant alors bon :)
Même si je me réjouis des décisions qui vont dans le sens du réel choix de l’OS, la question de l’opérabilité du système reste entière. La distinction du ‘hard’ du ‘soft’ n’est pas si évidente. Comment assurer que le PC acheté fonctionnera avec tel ou tel OS ? un éditeur de matériel DOIT il fournir des drivers pour tout système … j’en doute, c’est même inconcevable. Pourrai-je imposer à un distributeur de m’installer tel ou tel OS ? Et si un des composant est incompatible avec cet OS, à qui la faute ? Faudra-il au contraire imposer aux distributeurs de préinstaller un OS libre ou gratuit, et de quel droit ?
Je ne vois franchement pas l’intérêt de ce procès intenté à Darty, le consommateur moyen achète un ordinateur avec l’espoir que celui ci soit opérationnel de suite et surtout en ayant le moins de manipulations à faire, il ne connait que Windows et n’a vraiment pas envie d’apprendre à utiliser autre chose. Celui qui souhaite installer son propre système d’exploitation ou créer sa propre configuration n’achète pas son PC à Darty ni en grande surface, la plupart du temps il se le monte tout seul et prend plaisir à le faire. Ne confondez pas le passionné d’informatique et l’utilisateur moyen.
Mon cher Steph,
Si tu n’a pas envie de connaître autre c’est ton choix mais ne l’impose pas aux autres comme Microsoft le fait si bien.
De plus si tu ouvres les yeux pour, tu verras que GNU/Linux devient de plus en plus simple d’utilisation, mon fils de 12 ans préfère utiliser Linux à Windows. Bien sur quand on ne donne pas le choix aux consommateurs il prend se qu’on lui donne mêmme un Vista que les entreprises boudent.
Si je comprend bien ton intervention, on évite le choix en ne proposent qu’une seule alternative pour un pc avec un windows qui plante joyeusement.
Vas sur un site Linux télécharge un cd live et admire, tout ça sans rien installer.
A tous les râleurs qui ne connaissent que Windows.
De votre côté est-ce que cela ne vous aurait pas intéressé d’installer un autre windows que celui qui vous a été imposé (Xp vs VISTA, Basique vs Ultimate) ?
Pour cela une solution toute simple : que le PC continue d’être livré avec un windows préinstallé mais que celui-ci ne soit pas activé.
Tu veux le windows installé de base et bien TU LE PAYES et tu le fais activer lors de l’achat.
Tu veux installer un autre windows (MSDN, version retail …) ou un Linux et bien tu repars avec ton pc sous le bras et éventuellement tu fais jouer la concurrence
C’est tellement simple et transparent qu’on ne comprend pas pourquoi cela n’est pas fait systématiquement.
« Celui qui souhaite installer son propre système d’exploitation ou créer sa propre configuration n’achète pas son PC à Darty ni en grande surface, la plupart du temps il se le monte tout seul et prend plaisir à le faire. »
Sauf que c’est impossible pour les portables.
Il disent linux difficile a instaler, c’est un honte!
linux pour les nul :
-inserer le CD
-patienter
-cliquer sur « instaler »
-suivre les étapes de création de session (idem que sous Windaube)
-appuyer sur « install »
-patienté 30/40 minutes
-c’est pret
et pour ceux qui disent que cela dure 3Heures, ils ont du l’éssayer de l’instaler sur l’Eniac, mais sur un ordinateur normale, c’est pas long, faut pas se foutre de la geulle du monde, nonplus.
ps: y’a pas ce stupide code a 25 chiffre qu’il faut taper trente fois, parce que l’on se trompe.
aussi, pour économises 200
En fonction de l’époque ce qui est bon aujourd’hui ne peut ne pas l’être demain. Cela dépend de ce que les décideurs ont besoin à un moment donné. Dela à accepter d’entendre que linux est plus difficile à monter que Windows, je pense que le tribunal à été roulé dans la farine et l’induire en erreur. Je pense que c’était le but des défenseurs de DARTY mais pas un signe de respect au tribunal.. Car un enfant de 10 ans est capable de monter un système linux en 2008 c’est sur qu’il n’y parviendra pas avec windows.
Force est de constater qu’en France depuis que la loi sur la vente forcée existe, il n’y a pas eu de conclusion judiciaire claire et nette qui engage la Justice dans le droit du citoyen. C’est pour ma part un manquement inaceptable au droit élémentaire.