Vers une remise en cause des tarifs du dégroupage ?

Mobilité

En 2002, l’ART impose ses tarifs d’accès à la boucle locale à France Télécom et déclenche ainsi l’explosion de l’ADSL en France. Tarifs qui pourraient être annulés suite à un vice de procédure.

Les tarifs du dégroupage, total ou partiel, vont-ils être prochainement revus à la hausse? Si une éventuelle tendance dans ce sens paraît aujourd’hui saugrenue, la question se pose bel et bien face à l’avis que le Conseil d’Etat devrait rendre d’ici deux semaines. Saisis en 2002 par France Télécom, les juges du Palais-Royal se prononceront sur la validité de la procédure utilisée par l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) pour imposer à l’opérateur historique des tarifs de revente d’accès à la boucle locale et destinés aux opérateurs alternatifs. Ceux-là étaient alors de 10,50 euros hors taxes pour un accès total (France Télécom facturait 14,50 euros) et 6,10 euros plus le coût du filtre à 2,86 euros pour un dégroupage partiel.

Rappelons que ces services d’accès permettent à un opérateur alternatif de proposer ses propres offres aux clients résidentiels en s’appuyant sur la ligne téléphonique exploitée par France Télécom. Dans le cadre d’un dégroupage total, ces services d’accès permettent au client final de s’affranchir totalement de l’opérateur historique. Et de bénéficier d’un accès ADSL “alternatif” dans le cadre du dégroupage partiel. Il est admis que l’explosion de l’ADSL en France a démarré à partir de la mise en oeuvre des tarifs imposés par l’ART.

Question de forme

Tarifs qui risquent donc d’être remis en cause. Selon, la Commissaire du gouvernement, Emmanuelle Prada Bordenave qui s’est exprimée vendredi dernier, l’ART n’a pas respecté la procédure. Les textes relatifs au dégroupage stipulent que l’Autorité doit notifier toute changement de méthode de calcul avant de rendre ses avis tarifaires. Ce qui n’a pas été fait alors que l’ART avait bien revu sa méthode de calcul. A ce titre, les tarifs fixés par l’ART ont donc tout lieu d’être annulés. En revanche, la Commissaire a validé la méthode de calcul en question et rejeté tous les autres arguments de France Télécom.

L’annulation des tarifs de dégroupage tiendrait donc plus de la forme que du fond. A ce titre, l’ART pourrait, en cas d’annulation de la décision de 2002, rendre un nouvel avis validant les tarifs actuels de manière rétroactive tout en respectant la forme. Sauf que le contrat signé entre France Télécom et les opérateurs alternatifs stipulerait que les tarifs seront revus à la hausse en cas d’annulation des conditions actuelles par le Conseil d’Etat. En conséquence, France Télécom pourrait s’appuyer sur cette clause pour réclamer son dû sur la base de ses tarifs augmentés.

Selon les informations recueillies par Les Echos en date du 21 février 2005, Emmanuelle Prada Bordenave estime cette somme à 60 millions d’euros à répartir entre les trois principaux opérateurs alternatifs : Neuf Télécom, Free et Cegetel. Aucun de ces acteurs ne souhaite s’exprimer sur l’affaire avant la publication de l’avis du Conseil d’Etat. Et personne n’ose envisager une hausse des abonnements ADSL. Surtout pas les abonnés.


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