Comment l’UE veut aider les TPE/PME face à la puissance des plateformes

Régulations

Bruxelles veut mettre de l’ordre dans les relations commerciales entre les plateformes d’intermédiation et leur éco-système. Un projet de loi en prévoit plus de transparence et quelques contraintes.

Les entreprises qui ont eu maille à partir avec la toute puissance des plateformes comme Google, Apple, Booking, Tripadvisor et consorts vont pouvoir se réjouir : la Commission européenne est bien décidée à leur imposer des règles pour gérer leurs relations commerciales en Europe.

 «Garantir que les plateformes et les moteurs de recherche traitent les autres entreprises de manière équitable est indispensable pour favoriser la confiance dans l’environnement des plateformes en ligne dans l’UE.» indique Mariya Gabriel, la commissaire pour l’économie et la société numériques.

Dont acte. Au sein de l’Union Européenne, les règles devront être plus contraignantes, pour les GAFA et leurs pairs, que partout ailleurs.

Selon une enquête Eurobaromètre (Pdf), 42 % des entreprises interrogées utilisent les places de marché en ligne ” pour vendre leurs produits et leurs services” et la moitié dénoncent des litiges, dans la majorité des cas non pris en charge, par les services client. “Selon les estimations, cela entraîne directement des pertes de ventes d’une valeur comprise entre 1,27 et 2,35 milliards d’euros.” estime l’enquête.

La proposition de la Commission, qui devra être adoptée par le Parlement et les Etats membres avant de devenir une loi, reconnaît, de facto, le pouvoir de distorsion de concurrence des plateformes quand ce n’est pas celui de vie ou de mort sur des acteurs dont l’activité repose uniquement sur le web. 

Trois mesures pour convaincre

En attendant que les lobbys, nombreux à Bruxelles pour défendre les cadors du digital,  entreprennent leur travail de  “détricotage” du texte, la Commission propose trois mesures :
– Une transparence accrue:  ” Il convient notamment d’indiquer à l’avance les motifs permettant de mettre fin au référencement d’un utilisateur professionnel ou de le suspendre d’une plateforme. Les fournisseurs doivent également respecter un délai de préavis d’une durée minimale raisonnable pour modifier les modalités et conditions.”

– Un règlement des différends plus efficace: ” les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne sont tenus de mettre en place un système interne de traitement des réclamations. Afin de faciliter le règlement extrajudiciaire des différends, tous les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devront inclure dans leurs modalités et conditions une liste des médiateurs indépendants et qualifiés avec lesquels ils sont disposés à collaborer de bonne foi pour résoudre les différends.”

– La création d’un observatoire de l’UE pour surveiller l’incidence des nouvelles règles: “en vue de permettre à la Commission, le cas échéant, de compléter la proposition législative présentée aujourd’hui.” .

L’approche conciliante de la Commission est déjà critiquée par les acteurs du streaming musical. “Pour être efficace, la réglementation doit également aborder les pratiques discriminatoires qui se présentent lorsqu’un fournisseur de plateforme est également le concurrent direct de ces tiers”, a déclaré  à Reuters Hans-Holger Albrecht, président de Digital Music Europe, qui inclut Spotify, Deezer et Soundcloud 

La réponse des lobbys ne s’est pas faite attendre, via le CCIA, qui représente Google, Amazon et eBay : ” Il n’y a pas de preuve d’un problème systémique qui justifierait une régulation à travers l’instrument législatif le plus fort à la disposition de l’UE. Une approche plus souple, plutôt qu’un règlement unique et uniformisé, serait plus propice à la croissance de l’économie numérique européenne “, a déclaré Jakob Kucharczyk, son vice-président.


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