La France dénonce les pratiques commerciales d’Apple et de Google en justice

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Le ministère de l’Économie ouvre un front contre Apple et Google au nom d’un « déséquilibre significatif » mis en lumière par la DGCCRF.

« Apple et Google, aussi puissants soient-ils, n’ont pas à traiter nos start-up et nos développeurs de la manière dont ils le font aujourd’hui ».

Bruno Le Maire a fait cette déclaration sur RTL, juste après avoir annoncé que la France allait assigner les deux groupes américains devant le tribunal de commerce de Paris pour « pratiques commerciales abusives ».

Europe 1 affirme que la procédure a déjà été enclenchée, l’État réclamant une sanction de 2 millions d’euros sur la base d’une enquête de la DGCCRF.

L’administration rattachée à Bercy a perçu, dans les pratiques de Google et d’Apple en France, un « déséquilibre significatif ».

Cette notion fait partie des « pratiques restrictives de concurrence » listées à l’article L442-6 du Code du commerce.

Elle peut faire l’objet d’une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente, par « toute personne justifiant d’un intérêt », mais aussi, entre autres, par le ministère chargé de l’Économie.

Il peut en résulter une amende civile d’une somme maximale de 5 millions d’euros qu’il est possible de porter « au triple du montant des sommes indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques ».

Du côté de Bruno Le Maire, on pointe du doigt trois aspects qui caractérisent les relations d’Apple et de Google avec les développeurs : les deux entreprises imposent des tarifs pour distribuer les applications, collectent des données et peuvent modifier unilatéralement les contrats.

Sur le volet fiscal, le ministre de l’Économie affirme viser une entrée en application début 2019 pour le système de taxation des groupes du numérique sur la base des revenus réalisés dans chaque État membre – et non sur les profits, traditionnellement redirigés vers des filiales établies dans des pays où les taux d’imposition sont bas.

La proposition de directive attendue sous peu instaurerait une taxation d’Apple, Google et consorts à hauteur de 2 à 6 % de leur chiffre d’affaires.

* « Soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »

Crédit photo : to.wi via Visualhunt / CC BY-NC-SA


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