Licences 4G : le Conseil d’Etat raccroche au nez de Free Mobile
La plus haute instance administrative a rejeté en référé la saisine d’Iliad-Free qui visait à annuler la procédure d’attribution des licences 4G en contestant les modalités de paiement.
Free Mobile n’a pas obtenu satisfaction de la part du Conseil d’Etat alors que le nouvel opérateur mobile du groupe Iliad-Free cherchait à annuler la procédure d’attribution des licences 4G.
Dans une ordonnance en date du 7 septembre, le juge des référés de la plus haute instance administrative a rejeté la demande de suspension du dispositif réglementaire mis en place pour encadrer l’attribution des bandes de fréquence consacrées à l’Internet très haut débit mobile.
Dans sa saisine, le groupe Iliad-Free contestait les modalités de paiement. Plus précisément, il s’agit de « l’exigibilité immédiate, lors de l’attribution d’un lot, d’une part fixe de la redevance qui sera acquittée par les titulaires de licences ».
Cette requête officielle de l’opérateur demandait un examen rapidement. La remise des dossiers de candidatures 4G des opérateurs auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes arrive à grand pas.
La date limite des dépôts des dossiers des candidats est fixé au 15 septembre (pour les fréquences hautes de la bande 2600 MHz) pour une attribution en octobre.
La deuxième procédure pour la concession des fréquences basses (bande 800 MHz) se déroulera entre fin 2011 et début 2012.
Le Conseil d’Etat rappelle les deux conditions cumulatives qui doivent être remplies pour valider une demande de suspension en référé : « une situation d’urgence caractérisée » et « un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ».
Sous ces deux critères, la juridiction administrative considère que la saisine d’Ilad-Free n’est pas fondée.
Tout n’est pas perdu pour le groupe de Xavier Niel mais celui-ci devra attendre un avis au contentieux « dans les prochains mois ».
La procédure enclenchée d’attribution des licences 4G gêne considérablement la maison-mère Iliad-Free.
Entre Free Mobile (organisation de l’équipe, offres commerciales, réseau de distribution) et le déploiement de la fibre optique, les investissements à consentir sont importants (on parle d’un milliard d’euros pour chaque volet).
En rajoutant une ligne de crédit pour la 4G, cela fait beaucoup pour un opérateur. Bouygues Telecom considère qu’il se trouve tout aussi étranglé.
Mais, dans son ordonnance, le Conseil d’Etat considère que « même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d’opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l’instruction qu’elle se trouverait dans l’incapacité de déposer un dossier de candidature et qu’elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d’attribution des nouvelles fréquences. »
Ce dernier extrait a retenu l’attention du cabinet d’Eric Besson.
En guise de réaction, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique considère que « la 4G va révolutionner les usages mobiles en multipliant par 50 les débits disponibles. Je souhaite faire de la France un pays leader de la 4G et je ne laisserai pas la procédure d’attribution des licences prendre du retard. »