Les députés entérinent la loi sur l’économie numérique

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La motion d’irrecevabilité de l’opposition n’a pas été retenue mais le groupe socialiste devrait saisir le Conseil constitutionnel. Odebi parle de “mur destructeur de libertés”.

Les députés ont entériné, ce jeudi 6 mai au matin, le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN) finalisé en commission mixte paritaire (voir édition du 28 avril 2004). Le texte doit encore passer devant le Sénat le 13 mai prochain avant d’être définitivement adopté. Cette loi, qui transpose une directive européenne sur le commerce électronique, vise à mieux sécuriser les relations entre vendeurs et acheteurs dans le cadre du commerce en ligne et à lutter contre la cybercriminalité.

Motion d’irrecevabilité rejetée

Le Parlement a donc rejeté la motion d’irrecevabilité présentée par l’opposition. La procédure portait sur plusieurs mesures jugées inconstitutionnelles, parmi lesquelles l’amendement de René Trégouët qui distingue les publications en ligne du reste de la presse dans le cadre des délits de presse. Alors que la prescription court sur trois mois à partir de la publication pour la presse traditionnelle, elle dure trois mois à compter de la date de suppression du contenu litigieux pour la presse en ligne. Ce qui signifie que l’auteur d’un article qui reste en ligne en permanence est susceptible d’être poursuivi toute sa vie.

La responsabilité civile et pénale des prestataires techniques (hébergeurs et fournisseurs d’accès) constitue un autre point de désaccord de l’opposition. Les fournisseurs d’accès, notamment, avaient cependant obtenu le retrait de l’obligation de surveillance a priori des contenus. Mais ils devront clairement afficher leur volonté de lutter contre les contenus illicites (pédopornographie, incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité…) en signalant aux autorités toute publication suspecte et en mettant des outils de signalement à disposition des internautes. Dernier point contesté par l’opposition : la disposition visant à laisser aux prestataires techniques la responsabilité de déterminer ce qui est, ou non, illicite.

Odebi dénonce “l’alliance CLIC-UMP”

Pour la Ligue Odebi, l’adoption du texte par l’Assemblé nationale “confirme donc que c’est une alliance UMP-Industries culturelles (CLIC) qui fait aujourd’hui la loi de la république numérique”. L’association des utilisateurs du Net attire l’attention sur le “mur destructeur de libertés que l’alliance CLIC-UMP est en train de bâtir”. Après la LEN, Odebi dénonce notamment l’autorisation pour des sociétés privées de constituer des fichiers d’infractions présumées, prévue dans la loi informatique et libertés en cours de débats parlementaires (voir édition du 14 avril 2004). Le groupe socialiste a cependant annoncé son intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.


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