L’Europe adopte la directive droits d’auteur Internet

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La directive européenne sur les droits d’auteur dans la société de l’information a été définitivement adoptée ce lundi 9 avril par le Conseil de l’Union européenne. Il aura fallu trois ans pour établir ce texte qui, tout en marquant une étape, reste un compromis. Les Quinze auront 18 mois pour transposer la directive.

Comme prévu, les ministres représentants des quinze pays de l’Union réunis au sein du Conseil de l’Europe ont adopté la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Le texte “vise à harmoniser les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, la protection juridique des dispositifs anticopie et les systèmes de gestion des droits”. Le Parlement européen avait voté en faveur du texte à la mi-février, la directive adoptée reprend les neuf amendements de compromis votés à cette occasion (voir édition du 14 février 2001). “Cette directive est non seulement la plus importante mesure que l’Europe ait adoptée à ce jour dans le domaine du droit d’auteur, mais elle fait aussi entrer les règles sur le droit d’auteur dans l’ère du numérique”, s’est félicité Frits Bolkestein, le commissaire européen chargé du marché intérieur. “Les créateurs, les artistes et les entreprises concernées par le droit d’auteur en Europe peuvent maintenant faire face, avec une confiance renouvelée, aux défis du commerce électronique”, a-t-il ajouté, estimant que “la directive protège les intérêts légitimes des utilisateurs, des consommateurs et, plus généralement, de toute la société”.

Une étape clé

Pourtant, s’il a fallu trois ans pour que le texte soit définitivement adopté, c’est qu’il a fait l’objet d’intenses négociations. Au final, tous les acteurs ne se déclarent pas satisfaits. “Pour nous, c’est une étape clé de franchi”, estime tout de même Njara Zafimehy de Fnac.Direct, président de l’Edima (European digital media association). “Les Américains ont le DCMA, nous n’avions rien, c’était cinq ans de retard à combler. En tant qu’acteurs, nous ne pouvons qu’être satisfaits face à ce premier référentiel juridique,” admet-il. L’Edima est une association qui regroupe des sociétés impliquées dans la musique en ligne parmi lesquelles PeopleSound, RealNetworks Europe ou encore Liquid Audio et FnacDirect ; elle milite pour un cadre juridique et économique à la musique sur Internet. Njara Zafimehy nuance toutefois ses propos : “Tout le monde s’accorde à dire que le texte a été accouché aux forceps, il a été voté sur la base de très nombreux compromis.” Le président de l’Edima estime que l’équilibre entre ayants droit, sociétés d’édition, artistes et sociétés de services “ne règne toujours pas”. Il s’empresse d’ajouter : “Cela renforce notre position”. L’association juge qu’elle peut désormais engager des discussions “plus précises”, le texte constituant une “base” qui faisait cruellement défaut. “Nous devons nous accorder sur des définitions claires pour le streaming ou le téléchargement par exemple et identifier les points d’achoppement. Il faut aussi clarifier les assiettes de calcul en fonction des activités”, revendique Njara Zafimehy.

Des exceptions au droit de reproduction

Du côté des sociétés de gestion de droits d’auteur, on est plus critique vis-à-vis de la directive. En particulier parce que celle-ci introduit une liste d’exceptions au droit de reproduction et de communication au public. Parmi celles-ci figure le droit à la copie privée, “Nous aurions souhaité une définition plus limpide à ce sujet”, explique Isabelle Prost, conseiller juridique du Gesac (Groupement européen des sociétés d’auteurs et de compositeurs). “La notion de ‘tiers’ ne nous satisfait pas, nous aurions préféré que la directive restreigne le droit à la copie privée pour un particulier à ‘son’ usage privé”, reprend-elle. En même temps qu’un droit à la copie privée, la directive introduit le reversement d’une “compensation équitable”, comme c’est déjà le cas en France avec la redevance sur les supports d’enregistrement. Déjà appliquée aux supports amovibles, la commission Brun-Buisson étudie actuellement l’extension de la redevance aux supports intégrés (voir édition du 5 avril 2001). “Le texte ne précise pas les exceptions à la compensation”, regrette Isabelle Prost, “il est très flou, ce qui permet à des pays comme le Royaume-Uni de ne pas verser de rémunération dans le cadre du ‘time shifting’ [l’enregistrement pour une diffusion ultérieure, l’exemple type des magnétoscopes, Ndlr], remarque-t-elle, “pour nous c’est difficilement acceptable”. Les sociétés d’auteurs européennes pointent aussi du doigt les “vingt et quelques” exceptions “même si une seule a un caractère obligatoire”. Leur mise en oeuvre se fera au niveau de chaque pays membre, les sociétés de gestion des droits d’auteur redoutent “une pression des usagers pour que les exceptions soient toutes appliquées”, comme le souligne Isabelle Prost : “Nous craignons une hémorragie et une diminution des protections [des droits d’auteurs] dans les états membres”, ajoute-t-elle.

La seule exception obligatoire est prévue par l’article 5.1, elle est relative aux copies techniques transitoires indispensables pour assurer la transmission des oeuvres, notamment sur Internet. En clair, les hébergeurs ne verseront pas de droits même s’ils copient des oeuvres parce qu’elles ne font que transiter par leurs réseaux. “La directive introduit une distinction entre éditeurs et hébergeurs”, se félicite Julie Jacob, avocate spécialisée dans les nouvelles technologies et le droit d’auteur, “c’est dans l’esprit de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication”. Pour la juriste, l’article en question de la directive constitue une avancée significative. “On va vers l’application de la licence légale aux radios et télévisions en ligne de la même manière qu’aux médias traditionnels”, estime-t-elle. Le Gesac, au contraire, n’était “pas convaincu” par cet article. Isabelle Prost explique que les sociétés d’auteurs craignaient “un allègement du régime de responsabilité des hébergeurs” et que cela limite les possibilités des ayants droit “lors de la transmission de contenu illicite par les ISP” pour qu’au final cette exception “facilite des usages illégaux”. Mais, admet-elle, la directive sur le commerce électronique apporte “toutes les garanties sur ces trois craintes”. Il reste encore, là aussi, la transposition dans les états membres. “Nous serons très vigilants”, assure Isabelle Prost.

Le droit de protection des oeuvres

Un autre point de la directive prête à polémique : le droit accordé aux éditeurs de protéger les oeuvres pour empêcher les copies illégales. “Les ayants droit ont été fortement incités à adopter des mesures techniques qui ne suppriment pas la copie privée”, explique Isabelle Prost. On comprend en effet la contradiction entre l’autorisation de copie privée d’un côté et l’autorisation d’empêcher la copie de l’autre. “Si les ayants droit empêchent la copie privée, les états membres peuvent intervenir”, tente de rassurer la juriste. “Sur ce point de la protection des oeuvres, la directive n’est pas satisfaisante”, rétorque le président de l’Edima. “Nous estimons qu’il existe des technologies innovantes qui permettent de gérer ces copies privées. La directive ne prend pas en compte les solutions techniques actuelles”, regrette-t-il.

Les Etats membres auront 18 mois à compter de la parution de la directive pour la transposer dans leurs législations. Le parlement a en effet choisi de réduire le délais de 24 mois prévu au départ.

Pour en savoir plus : Des précisions sur le site de la Commission européenne


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