Loi numérique : le prochain round en CMP prévu fin juin

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L’examen en commission mixte paritaire du projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire arrive bientôt. Il existe encore des points chauds à trancher.

Après son passage au Sénat entre fin avril et début mai, le projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire poursuit son chemin dans sa navette parlementaire. Le 29 juin prochain, il sera examiné en commission mixte paritaire.

Lors de la soirée TECH In France organisé mardi soir, le député Luc Belot (PS, Maine-et-Loir), membre de la commission des lois à l’Assemblée nationale et rapporteur du projet de loi pour une République numérique, a évoqué cette date dans sa courte allocution.

Contacté mercredi après-midi par la rédaction, le cabinet d’Axelle Lemaire a confirmé cette information. La liste des membres de la CMP a été établie. En voici la composition (sachant qu’il manque encore deux suppléants à déterminer du côté de l’Assemblée nationale).

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Composition de la commission mixte paritaire en charge de l’examen du projet de loi pour une République numérique (liste non exhaustive au 15 juin 2016)

Il reste encore des sujets chauds à traiter au sein de la CMP. Au secrétariat d’Etat en charge du Numérique, on évoque des « points durs » comme les restrictions introduites par Christophe-André Frassa sur l’open data public par défaut (introduction d’analyses de risques systématiques).

« L’open data oui, l’open bar, non », avait lancé début avril le sénateur représentant les Français établis hors de France (groupe Les Républicains) et rapporteur du projet de loi numérique au nom de la commission des lois côté Sénat. Alors que le député Luc Belot s’y était montré défavorable, de même que le gouvernement, à cette limitation au principe d’ouverture des données publiques.

Sur le volet des plateformes, un amendement adopté par le Sénat suscite encore des débats qui pourraient trancher en CMP. Il vise à contraindre les plateformes à transmettre à l’administration fiscale toutes les transactions réalisées par leur entremise.

Précisons qu’en cas de désaccord entre députés et sénateurs au sein de la CMP, une nouvelle lecture dans les deux chambres du Parlement aura lieu.

Des points jugés positifs par Axelle Lemaire

En synthétisant les apports du Sénat qui a adopté à l’unanimité le 3 mai le projet de loi pour une République numérique (par 323 voix pour et 23 abstentions), Axelle Lemaire avait souligné un « champ étendu pour l’ouverture des données d’intérêt général » (dans des domaines comme l’énergie, les valeurs immobilières et les jurisprudences des tribunaux civils et administratifs) et des données accessibles aux chercheurs.

Dans les points jugés positifs au nom de la « transparence » et de la recherche française, le gouvernement note l’obligation pour toute administration de mentionner l’utilisation d’un algorithme pour la prise d’une décision individuelle et une nouvelle procédure pour « un accès sécurisé des chercheurs aux bases de données des administrations et des grands organismes publics ».

Sur le front de l’aménagement numérique du territoire, de nouvelles mesures ont été prises pour accélérer la couverture en (très) haut débit fixe et mobile (fibre optique et 3G/4G) et l’adoption de la reconduite et l’extension du sur-amortissement des investissements productifs .

D’autres dispositions font également consensus comme l’accessibilité renforcée des personnes en situation de handicap aux usages numériques.

Un autre volet, porté avec volontarisme par Axelle Lemaire, avance également : la pratique du e-sport officiellement reconnue par les pouvoirs publics. Un statut légal pour les compétitions de jeux vidéo et les joueurs pros sera érigé.

Le CNNum et l’ASIC s’inquiètent

Des parties tierces demeurent préoccupées par la tournure de certaines dispositions adoptées au Sénat. Ainsi, le Conseil national du Numérique « dresse un bilan mitigé des discussions » en chambre haute entre « améliorations réelles » et « un certain nombre de reculs » par rapport à l’examen à l’AN comme la fouille de texte et de données (text and data mining), la  portabilité, la protection des données personnelles ou la possibilité pour des associations d’agir en justice pour défendre le domaine public.

De son côté, l’Association des sites Internet Communautaires (ASIC) pointe du doigt l’amendement du Sénat portant sur la nouvelle catégorie juridique des « plateformes en ligne » associée à une « obligation de surveillance des contenus et produits promus, diffusés et distribués par lesdites plateformes ».

Le club, qui réunit des acteurs comme Google, Dailymotion, Facebook, Microsoft, Airbnb, PriceMinister ou Deezer, estime que l’amendement adopté « remet en cause le statut des hébergeurs instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ».


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