La LOPPSI 2 ébauche un filtrage Internet à l’échelle nationale, qui vient d’être entériné par le Conseil constitutionnel.
A la suite du recours déposé par des parlementaires socialistes et communistes, les Sages ont censuré treize dispositions de la loi sur la Sécurité intérieure (LOPPSI 2) pour renforcer la lutte contre la délinquance et la criminalité.
Mais ils ont sauvegardé l’article 4, qui « permet à l’autorité administrative d’interdire l’accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques qui instaure l’interdiction de l’accès aux sites Internet diffusant des images pédopornographiques ».
Dans la formulation de la loi LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel n’a pas retoqué cette disposition.
« Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé », peut-on lire dans un communiqué officiel.
« L’article 4 assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée ».
Un rendez-vous manqué, considère La Quadrature du Net. Cette organisation, qui a vocation à « défense des droits et libertés des citoyens sur Internet », évoque une « censure administrative du Net et ses risques de dangereuses dérives ».
Elle regrette que le Conseil constitutionnel « n’ait pas approfondi sa jurisprudence HADOPI en consacrant le rôle de l’autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet ».
Néanmoins, la Quadrature du Net ne baisse pas les bras car un recours au niveau des instances européennes serait envisageable.
« Le Parlement européen cherche en effet à encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national, ce qui pourrait faire obstacle à l’application de l’article 4 de la LOPPSI ».
L’organisation militante considère que cette mesure de filtrage pourrait enfreindre la Convention européenne des droits de l’Homme.
| LOPPSI 2 : la revente de billets sur le Net et les logiciels de rapprochement judiciaire font tilter |
| Parmi les dispositions en partie ou totalement censurées dans la loi LOPPSI 2, deux concernent directement Internet. Ainsi, dans l’article 53, la revente par Internet de billets d’entrée à une manifestation (culturelle, sportive ou commerciale) « pour en tirer un bénéfice » a été retoquée. « Une mesure manifestement inapproprié à l’objectif poursuivi d’éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives », considère le Conseil constitutionnel. « Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines. L’article 14 a aussi gêné les Sages mais au point de censurer la disposition. Il concerne les « logiciels de rapprochement judiciaire ». Ils sont exploités pour des traitements de données à caractère personnel recueillies lors d’enquêtes judiciaires enclenchées en cas d’infractions graves. Le Conseil constitutionnel a veillé à ce que le législateur apporte « des garanties pour assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect de la vie privée ». Dans ces conditions, « l’article 14 est, pour le surplus, conforme à la Constitution », peut-on lire dans le communiqué. |
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Derniers commentaires
20 Responses to LOPPSI 2 : le filtrage Internet ne dérange pas le Conseil constitutionnel-
Le 11 mars 2011 à 2:36 par pollux0358
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Le 11 mars 2011 à 4:41 par Med_
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Le 11 mars 2011 à 8:49 par Cheikhkhan
Commentaires plus récents
Je cite :
« permet à l’autorité administrative d’interdire l’accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques qui instaure l’interdiction de l’accès aux sites Internet diffusant des images pédopornographiques ».
et
« L’article 4 assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée ».
J’ai pris connaissance de la loi et les articles ma paraissait clairs …mais alors les explications de cet article de presse … si quelqu’un comprend …qu’il m’explique … imbittable.
En Chine aussi, le blocage de la pedopornographie est la raison officielle à tout acte de censure ou blocage sur internet.
En France, visiblement on y arrive petit à petit… C’est la porte ouverte au filtrage unilatéral : plus de youtube, plus de facebook, plus de twitter, plus de picasa. etc. Bienvenue en Chine les gars, ça vous fera la bi*e de goûter aux joies de la démocratie, vous arrêterez peut-être de gueuler pour un oui ou pour un non quand vous aurez pris conscience de la chance que vous aviez… avant !
Défendre la pédopornographie au nom des droits de l’homme c’est abject.
Sans parler d’éventuelles dérives. Imaginons un site ou un forum gênant pour le gouvernement (ex: un wikileaks français). Il leur suffit de balancer dessus, et sous couverture, un ou deux messages contenant des images pédopornographiques pour faire fermer le site sans autre forme de procès, vu que cela rentrera dans le champ d’application de la loi.
En espérant que l’Europe serve à quelque chose, il y a de l’espoir.
La pédopornographie existe depuis bien avant internet, c’est pas ca qui va la stopper.
Cheikhkhan,on conteste pas la décision de loquer ces sites, mais le fait que ce soit fait arbitrairement, sans aval de juge.
Quel est le sens que l’état ne comprend pas dans JUSTICE?
@Cheikhkhan « Défendre la pédopornographie au nom des droits de l’homme c’est abject. »
Se servir de la pédopornographie comme d’un moyen de contrôler internet sans passer au minimum par un magistrat ne vaut guère mieux… Mais bon apparemment les pouvoirs excessifs de l’exécutif dans ce pays ne semble déranger que peu de monde.
+1 Gor
Med, bravo !! (Sauf pour le style de langue)
Oui les français gueulent pour un rien,
ça m’énerve aussi….
J’ai vécu en Chine, les gens sont moins contestataires, ils passent plus de temps à bosser qu’à chercher à casser le pouvoir…
Peuple rebelle par nature, et qui cherchera toujours des occasions de critiquer, bonne continuation !!
Aux défenseurs de la pédopornographie : une décision injustifiée du gouvernement peut être attaquée immédiatement devant le tribunal administratif et le Conseil d’Etat. Nous sommes dans un pays de droit. Comparer la France à la Chine est stupide car le tollé que provoquerait une mesure abusive est tel que le gouvernement regardera à deux fois avant de la prendre.
Persiste et signe : aimez-vous donc la pédopornographie au point d’en perdre le jugement ?
Quant aux juges, c’est Outreau ou trop peu. Ils libèrent des assassins violeurs, des trafiquants de drogue ou encore des délinquants polygames sans se gêner, alors comptez sur eux pour défendre la République.
Vous avez élu des députés, seuls treize d’entre eux ont perdu la boule. Si vous n’êtes pas capables de vous servir de votre bulletin de vote, ne vous en prenez qu’à vous-même.
Relisez donc Platon beaux seigneurs.