LOPPSI 2 : le filtrage Internet ne dérange pas le Conseil constitutionnel

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Les Sages censurent 13 articles de la loi sur la Sécurité intérieure mais ils ne touchent pas au dispositif “non disproportionné” de filtrage des sites pédopornographiques. La Quadrature du Net évoque un possible recours européen.

La LOPPSI 2 ébauche un filtrage Internet à l’échelle nationale, qui vient d’être entériné par le Conseil constitutionnel.

A la suite du recours déposé par des parlementaires socialistes et communistes, les Sages ont censuré treize dispositions de la loi sur la Sécurité intérieure (LOPPSI 2) pour renforcer la lutte contre la délinquance et la criminalité.

Mais ils ont sauvegardé l’article 4, qui “permet à l’autorité administrative d’interdire l’accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques qui instaure l’interdiction de l’accès aux sites Internet diffusant des images pédopornographiques”.

Dans la formulation de la loi LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel n’a pas retoqué cette disposition.

“Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé”, peut-on lire dans un communiqué officiel.

“L’article 4 assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée”.

Un rendez-vous manqué, considère La Quadrature du Net. Cette organisation, qui a vocation à “défense des droits et libertés des citoyens sur Internet”, évoque une “censure administrative du Net et ses risques de dangereuses dérives”.

Elle regrette que le Conseil constitutionnel “n’ait pas approfondi sa jurisprudence HADOPI en consacrant le rôle de l’autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet”.

Néanmoins, la Quadrature du Net ne baisse pas les bras car un recours au niveau des instances européennes serait envisageable.

“Le Parlement européen cherche en effet à encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national, ce qui pourrait faire obstacle à l’application de l’article 4 de la LOPPSI”.

L’organisation militante considère que cette mesure de filtrage pourrait enfreindre la Convention européenne des droits de l’Homme.

LOPPSI 2 : la revente de billets sur le Net et les logiciels de rapprochement judiciaire font tilter
Parmi les dispositions en partie ou totalement censurées dans la loi LOPPSI 2, deux concernent directement Internet. Ainsi, dans l’article 53, la revente par Internet de billets d’entrée à une manifestation (culturelle, sportive ou commerciale) “pour en tirer un bénéfice” a été retoquée. “Une mesure manifestement inapproprié à l’objectif poursuivi d’éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives”,  considère le Conseil constitutionnel. “Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines. L’article 14 a aussi gêné les Sages mais au point de censurer la disposition. Il concerne les “logiciels de rapprochement judiciaire”. Ils sont exploités pour des traitements de données à caractère personnel recueillies lors d’enquêtes judiciaires enclenchées en cas d’infractions graves. Le Conseil constitutionnel a veillé à ce que le législateur apporte “des garanties pour assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect de la vie privée”. Dans ces conditions, “l’article 14 est, pour le surplus, conforme à la Constitution”, peut-on lire dans le communiqué.

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