Press release

La Cour constitutionnelle tchèque confirme les poursuites pour harcèlement psychologique et physique contre le Dr. Shahram Zadeh.

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PRAGUE–(BUSINESS WIRE)–Le juge-président de la Cour constitutionnelle tchèque, Vojtech Šimiček, le 13 septembre 2016, a statué que l’arrestation du Dr. Shahram Zadeh était une erreur que la cour régionale de Brno a corrigée. La résolution de la Cour constitutionnelle stipule que « dans la description des faits pertinents, l’on ne saurait faire abstraction d’une certaine dimension

PRAGUE–(BUSINESS WIRE)–Le juge-président de la Cour constitutionnelle tchèque, Vojtech Šimiček,
le 13 septembre 2016, a statué que l’arrestation du Dr. Shahram Zadeh
était une erreur que la cour régionale de Brno a corrigée. La résolution
de la Cour constitutionnelle stipule que « dans la description des faits
pertinents, l’on ne saurait faire abstraction d’une certaine dimension
de frivolité et harcèlement dans toute la poursuite selon [Shahram
Zadeh]. »


Les avocats qui représentent le Dr. Zadeh ont fait remarquer que, sur la
base du verdict de la Cour constitutionnelle confirmant la dimension de
harcèlement psychologique et physique de l’ensemble de la poursuite, ne
peut être interprété d’aucune autre manière que la confirmation de la
mauvaise intention et de l’abus de pouvoir dans les services publiques
par les procureurs Jiří Kadlec et Aleš Sosík et du juge Aleš Novotný.

« Considérant que les autorités publiques sont liées par la décision de
la Cour constitutionnelle, nous avons déposé une plainte pénale auprès
de la Cour suprême contre M. Jiří Kadlec, Aleš Sosík et le juge Aleš
Novotný pour leur possible crime important d’abus de pouvoir dans les
services publiques et nous exigeons une enquête transparente afin de
tenir pour responsables toutes les personnes impliquées dans ce crime, »
a déclaré le procureur général adjoint de la Cour suprême et expert en
droit constitutionnel Zdeněk Koudelka.

L’abus de pouvoir par le Procureur de l’État dans d’autres cas constitue
un sujet d’enquête de la part du comité d’enquête du parlement tchèque,
présidé par l’ancien ministre de la justice Pavel Blažek.

Zadeh, homme d’affaire tchèque d’origine iranienne, qui fait face à des
accusations d’évasion fiscale d’un montant de 100 millions de dollars, a
passé 22 mois en garde à vue et a été libéré sous caution de 6 millions
de dollars (150 million, CZK). Toutefois, après avoir payé la caution et
pendant qu’il est en détention attendant sa libération, il a été une
fois de plus arrêté par la police sur la base de ce qui est actuellement
connu comme étant une demande fictive d’extradition de la part de
l’Iran. Zadeh considère cet abus de pouvoir actuellement reconnu par la
Cour constitutionnelle comme une tentative délibérée de ternir son image
et sa réputation.

Le cas de Zadeh a placé les pratiques illégales alléguées de la justice
tchèque sous le feu des projecteurs. Ces pratiques sont comparables au
harcèlement par la police secrète tchécoslovaque de ses citoyens à l’ère
du communisme. Toutes les preuves en faveur de Zadeh déposées auprès de
la Cour étaient soient délibérément non présentées au niveau de la
poursuite, soient soustraites des dossiers après être enregistrées dans
les documents de la cour.

« Comment faire confiance à un système justicière criminelle quand la
police falsifie les rapports en vue de prolonger ma garde à vue, puis
les utiliser en secret sans que la défense n’en soit informée ? La
poursuite a volé ces éléments du dossier et présente un nouveau crime
fictif » a déclaré Zadeh, « quand le juge Aleš Novotný ignore les
preuves volées et abus de pouvoir par la police et la poursuite. »

Pendant les poursuites de la Cour à ce jour, plusieurs défendeurs qui
n’ont jamais vu ou connu Zadeh ont déclaré avoir été menacés et
intimidés par la police pour faire des déclaration contre M. Zadeh
malgré le fait qu’ils ne le connaissaient pas, pour permettre à la
poursuite de prolonger la garde à vue de M. Zadeh en 2015. Le procès
doit continuer à partir du 5 octobre avec le témoignage de M. Zadeh.

Contacts

Mašek, Kočí, Aujezdský avocats
Petr Kočí, tél./fax +420 233 375 542
GSM
+420 777 626 065
e-mail:petr.koci@eadvokacie.cz
www.e-advokacie.cz